Ce 2 Novembre 1922 Kherouaa

pas s’appliquer à l’ordre juridique interne. • Le cas du droit communautaire est particulier. L’art 88-1 de la constitution dispose que la république « peut participer à l’union européenne dans les conditions prévues au traité » (avril 2008). 2) la constitution Le droit administratif a des bases constitutionnelles. En effet certains des articles de la constitution déterminent des fondements essentiels du droit administratif. Il s’agit notamment de l’art 20 au terme duquel le gouvernement

administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif ». §2. Les sources du droit du contentieux administratif. L’essentiel des règles se trouve dans le Code de justice administrative (CJA), créé par une ordonnance du 4 mai 2000. Il remplace le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va

à conduire une réflexion sur un sujet donné en un temps donné : 2. Le temps est un élément extrêmement important. Il se gère avant et pendant l’épreuve. Il est fondamental en cours d’épreuve d’adapter la teneur de ses réponses en fonction de la durée impartie. Un même sujet peut tout à fait se traiter en 5’, en 2 h ou en 5 h ; 2. Il faut toujours commencer par lire avec attention le sujet et en interroger tous les termes. Il faut

celui-ci n’obéit pas, l’Etat peut le réprimer. Pour les personnes privées, il suffit que quelques personnes s’associent, et ce en vue de satisfaire leur intérêt personnel. De plus, les personnes privées ne disposent pas de la contrainte légitime. §2 – Une opposition relative De nombreuses activités publiques ont été prises en charge par des personnes privées, et ce par la forme juridique de concession, qui est un contrat administratif, permettant aux personnes privées de prendre en charger

cette loi, c’était le Roi qui était le dernier rouage qui était saisi pour trancher les litiges. C’est un système qui a été pérennisé notamment avec le Consulat, la Constitution de l’An8 qui va asseoir constitutionnellement cette loi. Section 2 : Bonaparte et l’origine de la justice administrative A partir de la constitution de l’An 8, qui crée le Consulat, dans cette constitution il y a une création d’institution chargée spécialement de l’étude des affaires contentieuses. Ce sont les

 permanente,  cela  met  un  terme  aux  troupes   féodales.     Durant  cet  Ancien  Régime,  un  pyramide  administrative  se  construit  et  elle  se  caractérise   par  2  éléments  essentiels  :  la  centralisation  et  la  modernisation.     Dans  le  cadre  de  cette  construction  d’un  Etat  unitaire,  la  centralisation  est  de  mise.  Karl

l’action administrative càd que c’est un droit qui permet a l’administration d’agir, sorte de formalisation des procédés utilisés par l’administration. L’action de l’administrative peut se manifester par de simple agissement mais aussi par des actes de 2 sortes : => Les actes qui sont des accords passés avec d’autre personne => Les actes prient par une autorité administrative seule : se sont les actes unilatéraux. TITRE 1 : Les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte

actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits

mais à des activités. Il peut s’agir d’une part d’une activité de service public (ex : l’université) ou d’une activité de coopération entre d’autres personnes morales de Droit public (ex : la coopération intercommunale comme le Grand Lyon). Chapitre 2) Le modèle français Le modèle français apparaît de manière très explicite à l’article 1er de la Constitution. Article 1er alinéa 1 de la Constitution de la Cinquième République française : La France est une République indivisible, laïque, démocratique