Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

Dissertation : « Les circulaires administratives » B – Les mesures d’ordre intérieur 1 – Le juge administratif et les établissements scolaires, les casernes et les assemblées locales a) Le juge administratif et les assemblées locales b) Le juge administratif et les établissements scolaires c) Le juge administratif et les casernes 2 – Le juge administratif et les établissements pénitentiaires a) L’influence du droit européen des droits de l’homme b) La construction d’un nouveau droit pénitentiaire

jurisprudentielles C’est par l’arrêt du C.E réuni en assemblée du 20 oct.1945, l’arrêt Aramu, que le C.E à ranger le respect du droit de la défense parmis les « principes gnraux du droit applicable meme en l’absence de texte ». 3 arrêts importants : · L’arrêt du C.E réuni en assemblée du 25 juin 1948, l’arrêt société du Journal l’Aurore : pose principe gnrle du droit de légalité devant les services pub. · L’arrpet du C.E du 20 mai 1955, Société Lucien et Compagnie : principe de la liberté d’aller

plus part des institutions appartiennent à des catégories juridiques faciles à identifier c’est ainsi que les collectivités locales, les établissement publics sont considérés sans difficultés comme des personnes publiques. Des structures sont faciles à identifiées comme des personnes privées comme les sociétés commerciales, les associations ou les établissements dits d’utilité publique. Il peut arriver que certaines personnes juridiques soient innomées ou que leur nomination juridique par le texte

aux administres de connaitre à l’avance les autorités compétentes pour décider, les procédures que ces autorités devront respecter et aussi les différents possibilités d’action qui s’offrent à eux. Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999 a découvert un objectif de valeur constitutionnel qui est celui de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi afin de mieux respecter le principe de légalité. Il est possible d’envisager 2 étapes successives de soumission de l’administration

longtemps on a eu une conception de l’organe législatif a été large mais la conception organique permet au juge d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur

l’autorité de la Constitution sur l’Administration - 19 - §3 : L’interprétation de la Constitution - 19 - Section 2 : Les normes internationales - 20 - §1. Conditions d’application des normes internationales dans l’ordre juridique interne - 20 - A. L’applicabilité des conventions internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité

autorités qui relèvent du pouvoir exécutif. Et, on peut se référer à la constitution à l’article 20 ou il dit “que le gouvernement dispose de l’administration”. Définie de cette manière, l’administration n’est plus, ni le parlement, ni les juridictions, mais en revanche l’administration englobe tous les autres organes des personnes publics, toutes les autres autorités aussi bien de l’Etat (établissement public, AAI.....), le président de la république, les ministres et les premiers ministres font partis

l’actualité et dans nos vies personnelles. Pour autant, cela ne doit pas conduire à en minorer l’importance car le Droit administratif est loin d’être un Droit banal puisqu’il se rapporte à l’administration, qui relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions

lorsqu’il lui demande d’ignorer purement et simplement ces techniques de procédures, ou de les interpréter de manière extensive si l’intérêt du plaideur l’exige [18]. Deux recours ont été jugés irrecevables au Sénégal en 1984 [19], et un autre en 1987 [20] pour n’avoir pas respecté les règles de procédures imposées par la loi. Ces recours invitaient le juge à annuler des décisions administratives portant atteinte respectivement aux principes d’égalité entre les candidats à l’occasion d’opérations électorales

est un héritage du Droit romain. Le droit privé régit les relations entre particuliers, le droit public les rapports des particu- liers avec l’Etat et les autres personnes morales de droit public (les collectivités locales et les établissements publics) dont il fixe aussi les règles d'organisation. Le droit administratif est enfin le droit d'une partie de l’Etat. Ainsi il se distingue du droit constitutionnel qui organise l’Etat, aménage les organes gouvernants et précise les