Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

De même, ne sera pas traité le cas des entreprises publiques faisant ou ayant fait l’objet d’une privatisation mais toujours chargées de missions de service public. Sont également exclus de cette étude tous les types de personnes publiques : établissements publics, GIP, etc. - Diversité des secteurs d’activité concernés : les organismes privés chargés d’une mission de service public ont investi un champ très large. Certains domaines présentent un intérêt particulier compte tenu du poids

plus en francs. Encore un conseil, l’actualité est importante pour certaines épreuves, mais il est sans doute plus utile de montrer que vous savez mettre en perspective des données. Ne soyez pas trop collé sur l’événement comme le journal télévisé de 20 heures. Pourquoi « faire comme CNN » si vous n’êtes pas en mesure de faire comprendre les causes et les conséquences de ce même événement à votre interlocuteur. Cette quête de compréhension de l’événement, du sens de la société, des règles juridiques

significations étaient superposées, dans la mesure ou on considérait que les personnes publiques pouvait avoir des activités d'IG au sens matériel. Les personnes de droit Privé que pour des intérêt particulier. Il s'est produit dans la première moitié du 20 e siècle une dissociation entre la dimension organique et matérielle. La jurisprudence a admit qu'une personne privée pouvait avoir des activités de service publique. Dans ces conditions, l''étude de l'administration doit se faire dans ces deux dimensions

effet, ces personnes étaient soumises, sauf texte contraire, au droit privé. La compétence administrative et régime de droit public s'appliquent ainsi successivement aux relations entre les collectivités territoriales et leurs agents (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou), ou à leur responsabilité extra-contractuelle (TC, 29 février 1908, Feutry, Rec.208, concl. Teissier, S 1908.3.97). Deuxième extension, alors que les contrats des

les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions

les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions

susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public). Avant le code civil, après la Révolution on utilisait l'expression « le domaine de la nation ». Cette expression a été introduite par un décret du 22 décembre 1790. Avant la Révolution on disait « le domaine de la couronne » depuis l'édit de Moulins de 1566, le domaine n'était pas celui du roi mais celui de la couronne, il s'agissait d'expliquer que le roi était gardien du domaine le temps de son règne

L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP. * L’administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes relatives à tous ses biens * l’administration peut utiliser

toutefois limitées dans leurs attributions. Les collectivités locales ont en charge d’administrer que les affaires locales de leur circonscription. Les personnes morales publiques spécialisées. 2 catégories d’institution spécialisée : - les établissements publics (EP). Université, hôpitaux… ils peuvent être définis comme une personne morale de droit public spécialement et exclusivement crée pour assurer une mission de droit public. Il s’agit d’une personne morale dite décentralisée. Car il a

d’essence fédéraliste. Les établissements publics : On les définit négativement c'est-à-dire qu’on dit ce que ça n’est pas. Un établissement public, ce n’est pas l’Etat et ce n’est pas une collectivité territoriale. Mais c’est une approche assez simpliste car dans la réalité, il existe une grande variété d’établissements publics ayant des objets très différents. L’autonomie est conférée par la personnalité morale de droit public. En conséquence, chaque établissement public aura son budget, prendra