Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

judiciaire et tribunaux spécialisés dans les jugements du contentieux de l’administration puissance publique il s’agit des tribunaux administratif et du Conseil d’Etat et, plus tard, les cours d’administrative d’appel par la vertu de la loi du 31 décembre de 1987. Le normatif va de paire avec la jurisprudence en droit administratif. La consécration a été l’œuvre de deux décisions de jurisprudence. La première décision fondatrice est: la règle du tribunal de conflit de 8 février 1873 rendue sur

intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. En d’autres termes, le droit, qu’il soit public ou privé

procédure d’alignement pour créer une voie nouvelle car il existe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. On ne peut pas l’utiliser pour faire des élargissements trop grands. L’alignement doit être raisonnable : arrêt Tribier 1993 20/09/10 CHAPITRE 2 : l’ACQUISITION DANS LE DOMAINE PRIVE. on se demande comment un bien peut intégrer le patrimoine d’une personne publique. Différentes possibilités. Section 1 : les différentes possibilités d’acquisition. P1 : les acquisitions

moyens, et non de l'État uniquement. État est différent des autres car joui d'une compétence totale. Personnes publiques non-territoriales : beaucoup plus nombreuses = établissements publics classés en 2 catégories : * établissements publics administratifs (EPA) = but est de satisfaire un service (ex : l'université) * établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) = réalisent un certains profit, exercent une activité économique On distingue les services publics administratifs et les

droit dérivé au nom de la théorie de la loi-écran. La loi faisait donc écran entre l'acte administratif et le traité. Nous retrouvons ceci dans l'arrêt des semoules du 1 mars 1968. Le Conseil n'en démord pas. Il faudra attendre l'arrêt Nicolo en date du 20 Octobre 1989 pour qu'enfin il fasse prévaloir le traité sur la loi postérieure. Dans ce cas précis, il est estimé compatible avec le traité de Rome une loi de 1977 fixant le mode d'élection des représentants nationaux au parlement Européen. Cet arrêt

intervient dans le domaine industriel et commercial c’est le droit privé qui s’applique. Paragraphe 3. Le service public industriel et commercial A. Les ambiguïtés de l’arrêt TC 1921 Le CE a repris la jurisprudence du TC quelques mois plus tard en Décembre 1921. Le législateur peut décider qu’un service public est industriel et commercial. TC 1968 Distillerie bretonne : le TC revient sur la qualification d’un service public car elle avait été faite par le détenteur du pouvoir réglementaire. B. Les

Aloys Rigaut. SP. 2° année. Institut d’Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international

projection est de nature à porter atteinte à l'ordre public dans son élément moral. Deux conditions doivent être réunis, CE 18 Décembre 59, société des films Lutétia, le film doit avoir un caractère immoral et cette immoralité doit être de nature à justifier légalement l'interdiction en raison de circonstance locale particulière (ex: la présence de nombreux établissement scolaire, le fait que l'action du film se situe dans la commune, le fait que la commune soit un lieu de pélerinage religieux)

dossiers. Le CE va devenir par la suite une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif

gouvernementale. La fonction gouvernementale a un role d’impulsion, de définition de la politique a appliquer. La fonction administrative consiste a assurer l’exécution de cette politique. Cette vision hiérarchisée se retrouve notamment a l’article 20 de la Constitution. Cet article dit que ‘’ le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration ‘’.Cette distinction entre action administrative et action gouvernementale aboutie a opérer une autre distinction