Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

leurs biens comme l’a réaffirmé le Conseil Constitutionnel. Pendant un certain temps, la jurisprudence du Conseil d'Etat refusait que les établissements publics puissent être propriétaires. La cour de cassation, dès 1963, dans un arrêt « Montagne contre réunion des musées de France », reconnaissait la domanialité publique de biens qui appartenaient à un établissement public. En l’espèce, une dame avait un tableau et elle souhaitait le léguer au musée du Louvre. A sa mort, ses héritiers en informent

loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique, permet de rattacher l’administration à la séparation des pouvoirs. Le gouvernement dispose de l’ad. Donc il peut imposer sa volonté, art 20-3C. Le principe de légalité signifie que l’administration est soumise aux lois, c’est une garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. C’est une manifestation de l’Etat de droit. Ce principe est souvent idéalisé, mais le CE

présentait un caractère décisoire et pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel. Cette solution a été dégagée par un arret le 29 JANVIER 1954, institution notre dame du Kreisker, établissement d’enseignement privé. Rendu a propos d’une circulaire qui prévoyait les conditions de l’octroi de subventions aux établissements privés d’enseignement secondaire. Le CE à considéré que le ministre s’était borné à interpréter le texte, mais qu’il avait fixé des règles nouvelles relatives à la constitution de

chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration. » => le terme administration doit être réservé aux institutions qui répondent du pvr exécutif, il va pouvoir qualifier un certain nb d'institutions locales

de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l’ensemble du territoire.” Avec la V République, cette compétence a été transférée au premier ministre, ce qu’a confirmé le CC’ dans une décision du 20/02/1987. Le CE, également, a jugé qu’il appartient au gouvernement en vertu des dispositions des articles 21 et 37 de la Constitution de prendre les mesures de police applicables à l’ensemble du territoire (CE, 04/06/1974, Bouvet de La Maison Neuve)

du droit privé est un héritage du Droit romain. Le droit privé régit les relations entre particuliers, le droit public les rapports des particuliers avec l’Etat et les autres personnes morales de droit public (les collectivités locales et les établissements publics) dont il fixe aussi les règles d'organisation. Le droit administratif est enfin le droit d'une partie de l’Etat. Ainsi il se distingue du droit constitutionnel qui organise l’Etat, aménage les organes gouvernants et précise les rapports

(codifié en 1964 ayant fait l'objet de décrets de 2001 et 2004 et aujourd'hui sous l'empire de celui du 1er aout 2006); il s'agit des « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 (à savoir « L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial; les CT et les EP locaux. » et donc pas les EPICs) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services »

spécificités pour les établissements publics. La deuxième condition : l’existence d’organes propres, les intérêts reconnus à la collectivité par la loi doivent être pris en charge les organes propres à la collectivité. Pour 12 qu’il y ait décentralisation, la collectivité décentralisée doit désigner ses propres organes en son sein. Dans le cadre des collectivités locales, cette désignation se fait généralement par la voie des élections. Mais dans le cas des établissements publics, cette désignation

_____________________________________ 15 A- le modèle Weberien : ____________________________________________ 15 B- Bureaucratie et domination sociale _________________________________ 17 C- Bureaucratie et domination politique ________________________________ 20 Seconde Partie_____________________________________________ 25 Compétition électorale et science du vote___________ 25 Chapitre 3 : __________________________________________________ 26 La constitution du marché politique______________________________

publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel