Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

avec le critère organique puisque c’est la personne publique qui délègue par contrat une activité d’intérêt général. Cette reconnaissance s’est faite en 3 étapes. La première étape correspond à deux arrêts rendues par le CE, celui du 20 décembre 1935, établissement Vézia et celui du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection. Le CE admet que des organismes de droit privé peuvent gérer un service public (SPA) en dehors de toute concession (Cad en l’absence de contrat par lequel une personne publique

– L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives

donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence sans précédent en France. C’est ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du

aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de ratification si le parlement

c’est toujours lui qui demeure le juge de première instance, la saisie du Conseil de l’Etat peut intervenir, sauf loi contraire, qu’en appel de la décision du ministre La théorie du ministre/juge sera abandonné dans un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 : tous les litiges administratifs pourront être directement envoyé au conseil d’Etat sans passer par le ministre. Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco. Dans cette décision, le tribunal administratif déclare qu’elle est seule compétente

que ces services publics sont le fait de personnes privées (exemple de l’affaire association syndicale du canal de Gignac tribunal des conflits, 9 décembre 1899, évoquant le régime juridique des associations syndicales). Le tribunal des conflits va reconnaitre aux associations syndicales des prérogatives qu’il reconnaitra par la suite aux établissements publics, il constitue en quelque sorte le fondement de la théorie de l’établissement public. Qu’est-ce qu’une association syndicale : un regroupement

être assurées par des personnes privées. On perdait l'élément stable de la définition. Seul restait l'activité d'intérêt général, qui est une partie vague. Le fait que des personnes privées puissent exercer un service public est contenu dans l'arrêt Vezia (à rapprocher de Montpeurt) et l'arrêt Caisse primaire et protection. La présence de la personne publique disparait. Malgré tout, même si l'aspect organique s'est estompé, il reste important. On y aura encore recours aujourd'hui. • Critère organique

de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà des textes (CE, 1972, « FIGAROLI » ; CE, 04 juin 1993, « ASSCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L’ENA ») A/ La tutelle sur les personnes 2 . Pouvoir de suspension . Pouvoir de nomination (pour les établissements publics, et en particulier, la désignation de leur DG). . Pouvoir de révocation (l’article 32 du code des coll. loc. prévoit que le conseil régional peut faire l’objet d’une dissolution par voie de décret). B/ La tutelle sur les actes (art. 12

d’intervenir en fonction d’un faisceau d’indice mais toute qualification par la loi s’impose au juge administratif. Sont qualifiés de personnes privées : les associations, les syndicats, les établissements d’utilité publique, les sociétés d’économie mixte et les établissements d’assurance sociale (sauf CNAM). (TC 9 décembre 1899 Association syndicale du canal de Gignac) ; Même s’il s’agit d’un organisme de droit privé, le Juge procède à la qualification des actes ce qui peut rendre un acte administratif

– fait partie des notions centrales du DA, parce que historiquement cette notion était centrale et essentielle dans l’émergence du DA. Le DA était réduit à un droit des SP. René Chapus : «le SP est la raison d’être de l’administration». Le début du 20 siècle – l’âge d’or du SP, l’identification du SP commande toutes les conséquences du DA, coïncidence entre la notion du SP et application du DA. Ce fait est illustré par un nombre d’arrêts Terrier 1903, Therond 1910, Feutry 1908. «Tout ce qui concerne