Ce 20 Juin 1913 Tery

internationales et communautaires. Jusqu’en 89, le CE estime que la loi postérieure à la disposition inter ou communautaire l’emporte car la juridiction administrative n’est pas compétente pour juger de la loi par rapport au dt supra nationaux. En 89, CE, 20/10/89, arrêt d’assemblée, Nicolo, procède à un revirement de jurisprudence, et se déclare compétent pour contrôler la légalité entre la loi postérieure et une norme communautaire et il accepte d’écarter toute disposition législative, même postérieure

absence de qualification par les textes la juridiction administrative se réfère à un faisceau d’indices tels que la création, le fonctionnement, la composition et surtout les pouvoirs de l’organe ainsi que la procédure. Arrêt de principe : CE, 20 juin 1913, TERY. Complété par CE, Section, 2 février 1945, MOINEAU concernant l’ordre professionnel des médecins qualifié d’organe juridictionnel. Enfin CE, Ass, 7 février 1947, D’AILLIERES. Pour la juridiction administrative c’est la mission de l’organe

l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence

reconnu comme une composante des droits de la défense et a ainsi bénéficié de la valeur et de la protection du statut de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Dans ses décisions 76-70 DC du 2 décembre 1976 et 80-127 DC du 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a consacré les droits de la défense comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, accordant ainsi valeur constitutionnelle à ce principe. Il n’en précise pas pour autant le contenu. Par

juridictionnel, dans ce cas sera le conseil d’état également. Mais quelles règles ? La loi de 1872 n’est pas ici applicable. Ici on applique le même principe. Il faut prouver une faute lourde. Il y aune exception, c’est celle d’un arrêt d’assemblé du 28 juin 2002 : garde des sceaux contre M. Magiera : si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pourvoir ne faire assurer le

Arrêt amical des annamites de Paris Le conseil d'État érige la liberté d'association en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Arrêt du 7 juin 1957 Arrêt Condamine Le conseil d'État applique les articles 8, 9 et10 de la DDHC Arrêt du 12 février 1960 Arrêt Eky Article 8 de la DDHC proportionnalité des peines Arrêt du 1 juin 1962 Arrêt syndicat chrétien de l'administration pénitentiaire alinéa du préambule de la Constitution de 46 qui proclame l'égalité entre l'homme et la femme

premier ressort de droit commun. Elle fut achevée avec la création, par la loi du 31 décembre 1987, des cours administratives d’appel, juge d’appel de droit commun, mais aussi avec celle d’un véritable juge administratif des référés avec la loi du 30 juin 2000. Désormais, tout justiciable peut, par exemple, obtenir dans des situations d’urgence, des mesures immédiates en 48 heures voire moins, pour faire cesser une illégalité grave et manifeste. Née au fil de l’histoire, la juridiction administrative

déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 : Sieur Quéralt. TD Un chef d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord de l’inspection du travail qui le lui refuse. Il invoque le pouvoir hiérarchique, le ministre affirme que cela ne le concerne pas. Le

cause ce principe. Ce pouvoir hiérarchique est inhérent à l’existence de toute personne morale de droit public. On l’appelle »principe général de droit », qui est un principe pas écrit dans un texte mais dont le juge . Dans l’arrêt du CE, Sect., du 30 juin 1950 (Quéralt, p.413), le CE qualifie l’existence du pouvoir hiérarchique de principe général du droit. Cette notion de PGD est un des outils favoris de la J lorsqu’elle veut donner une existence juridique à un principe qui n’est d’ailleurs évoqué

peut aussi rédiger un rapport spécial si une autorité administrative ne respecte pas la légalité. Les tribunaux administratif selon l’article L211-4 du code de justice administrative peuvent aussi avoir pouvoir de conciliation. Conseil d’Etat 23 juin 1989 Vériter : procédure directement applicable malgré l’absence de décret d’application et le refus d’un tribunal administratif de cette mission de conciliation ne peut être reproché. CE 2005 « organisme de gestion du cours du sacré cœur » qui indique