Ce 20 Juin 1913 Tery

ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé liberté, d’édicter des mesures de sauvegarde en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale, sur la base de l’article 521-2 du Code de justice

administratif est le droit applicable aux activités de service public (thèse de Léon Duguit). C’est presque toujours le cas mais pas toujours. Chaque fois qu’il y aurait service public, il faudrait du droit administratif (finalité). Mais, à partir des années 20, il va y avoir un éclatement de cette thèse : le juge va inventer dans le domaine du service public, le service public industriel et commercial (marchand). Le juge va dire que le service public et le SP marchand se régule par le droit privé. Le droit

gouvernementale. La fonction gouvernementale a un role d’impulsion, de définition de la politique a appliquer. La fonction administrative consiste a assurer l’exécution de cette politique. Cette vision hiérarchisée se retrouve notamment a l’article 20 de la Constitution. Cet article dit que ‘’ le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration ‘’.Cette distinction entre action administrative et action gouvernementale aboutie a opérer une autre distinction

des annamites de Paris ». C’est la liberté d’association dans lequel le Conseil d’État va voir un principe fondamental reconnu par les lois de la république. C’est un règle qui s’impose à l’autorité normative. - Arrêt du Conseil d’État en date du 7 juin 1957; « arrêt condamne » à propos des articles 8, 9 et 10 de la DDHC. - Arrêt du Conseil d’État en date du 12 février 1960: « arrêt Eky » à propos de la déclaration de 1789. Ce mouvement s’étant poursuivit, on peut dire aujourd’hui, que l’ensemble

Saint-Sauveur, qui n’avait pour elle rien de rébarbatif, où elle eut notamment pour institutrice, à partir de la rentrée 1887, une remarquable pédagogue, Olympe Terrain. Elle obtint son certificat d'études en 1885 et son brevet élémentaire en 1899, avec 17 sur 20 en composition française. La fin des années 1880 fut marquée par des difficultés matérielles aiguës : le percepteur se révéla mauvais gestionnaire de l'héritage de son épouse, et les Colette, en 1890, après avoir été contraints de vendre aux enchères

conduit à un transfert du pouvoir à l'administration. . Ensuite les administrations tendent à devenir des groupes de pressions car elles sont soit des fiefs partisans soit des lieux où des corps de l’Etat en association luttent pour leurs intérêts. 20 . Enfin l'administration peut détenir le pouvoir politique (cf. le développement et le renforcement de la technocratie). Cette première évolution révèle l’autonomie de l’administration par rapport au pouvoir politique : non seulement l’administration

en place par la C, le CE n’agit que comme conseil du Premier Consul (= Napoléon ). Le CE n’est créé sans aucune autonomie. Les conseillers sont nommés et révoqués librement par le Premier Consul. Le CE va rapidement se développer : décret du 11 juin 1806 crée à l’intérieur du CE une commission du contentieux à laquelle sont rattachés les maîtres des requêtes. Cette commission du contentieux peut être saisie par le justiciable, la procédure est contradictoire. On crée aussi un corps d’avocat au