Ce 2005 Société Fermière De Campoloro

autour d’un débat portant essentiellement sur l’étendue et la qualité du pouvoir fiscal local2. Ce 1 2 Pierre MOUZET, Finances locales, Mémentos LMD, Gualino Editeur. Michel BOUVIER : Les finances locales, LGDJ, Systèmes, Collectivités locales, 2005. débat a été très vivace depuis 1982 et il ne semble pas devoir s‘arrêter de si tôt. Mais il faut bien reconnaître qu’il dépasse de très loin le cadre étroit d’un cours de finances publiques. En effet cela pose, tout simplement, le problème de

fonctionnement des assemblées. Le CE estime que l’essentiel des décisions du Conseil constitutionnel liées à son fonctionnement sont indissociables des conditions dans lesquelles il exerce les compétences que la Constitution lui confie. L’arrêt du 06 Mai 2005 « René-Georges Hoffer » concernait la décision de Simone Veil de prendre des congés pour faire campagne à l’occasion du référendum européen. Le CE est saisi par un parlementaire et estime qu’il est incompétent et qu’il appartient au Conseil constitutionnel

| | |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…)

contrôle de constitutionnalité des lois a. Le monopole du Conseil constitutionnel Conseil d'Etat, 2005, Ministre des affaires sociales accepte de constater l’abrogation implicite d’une loi qui serait inconciliable avec des dispositions inconstitutionnelles. Dans un autre arrêt, le juge accepte parfois d’interpréter la loi pour la rendre compatible avec la Constitution. Conseil d'Etat, 2005, Mlle Deprez et Baillard : vise l'article 61 et s. de la Constitution et déduit que c’est le Conseil

pourrait la lui ôter. La même démarche a été adoptée à propos des services publics du gaz et de l'électricité : invité à censurer, pour remise en cause d'un service public national, la disparition des établissements publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas

l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10 Privilèges dans les contrats En droit privé deux grands principes commandent la théorie des contrats : principe de légalité contractuelle, et le principe de l'immutabilité contractuelle. Ces règles sont écartées lorsque

utilisée qu’en exécution de décision de justice. C’est pourquoi les conditions qui permettent le recours à l’action d’office sont heureusement très restrictives. Le grand arrêt en la matière est le tribunal des conflits, 2 décembre 1902; c’est « l’arrêt société immobilière de la résidence sait juste », arrêt n°11. La logique d’un état respectueux du droit est que la force publique ne peut être utilisée que pour exécuter une décision de justice. Cette théorie est un cas dans lequel l’administration a le

ministres n’ont pas de pouvoir règlementaire général mais uniquement d’attribution et pour combler cette frustration il va tenter d’éviter des prescriptions sous couvert d’une note de service qualifiée de directive par le juge. 23 mai 1969, CE, société distillerie BRABANT, il reconnait une particularité au régime des directives. Elles sont utilisées lorsque les actions admv ne sont pas encadré par un texte, cad dans ceux où elle dispose d’un pvr discrétionnaire = libre pouvoir d’appréciation qui

publiques. Il était donc nécessaire de « redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et de lisibilité des normes »1. L’article 48 de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie2, qui habilité le Gouvernement à modifier et compléter les règles applicables au patrimoine privé et public des personnes publiques, a donc pour objectif premier de rassembler les règles