Ce 2005 Société Fermière De Campoloro

comme non conforme à la Constitution ; (…) Décide : Article premier : La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence est contraire à la Constitution. Doc. 4 - CE, Sect., 27 juillet 1979, Société Confiserie Azuréenne, n° 00649 Les étudiants examineront la structure d’une décision juridictionnelle, c’est-à-dire la grille de lecture traditionnellement appliquée aux décisions et qui permet de rendre compte du raisonnement suivi par les juges

transportées durant l’Occupation depuis les gares proches des centres de détention administrative jusqu’aux gares desservant les camps de transit à partir desquelles elles devaient être envoyées en Allemagne. A l’époque des faits, la SNCF était une société d’économie mixte agissant sous le commandement et la surveillance de l’Occupant nazi.) 1. La proposition "Le principe de la responsabilité de l’administration" a la signification sui- Le principe de la responsabilité de l’administration

représente le PM et chacun des M, il est dépositaire de l’autorité de l’E. Veille à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige sous l’autorité des M les services d »concentrés des adm civiles de l’E. >(CE, 2005) Sté fermière de Campoloro : Le préfet engage la resp de l’E en cas de faute lourde. Le Principe hiérarchique -Découle du Pp d’égalité devant la loi. Se distingue en plusieurs prérogatives : *Pouvoir d’instruction (permet au sup de prescrire un comportement au

peuvent être initiateurs d’expropriation que dans le respect de leur principe de spécialité : relatif à ses missions. Enfin sont initiateurs d’expropriation des personnes privées. Au début on se contentait de textes spéciaux qui concernait les sociétés concessionnaires de services publics (ex : les mines) Arrêt 1973 Ancelle : initiative de l’expropriation peut apartenir même sans texte à une personne privée chargée d’une mission de service public. b) les bénéficiaires de l’expropriation

non réglementaires, les décisions individuelles qui sont défavorables doivent être motivées. Par ex les sanctions adm. La loi du 11 juillet 1979 prévoit que les actes non motivés sont illégaux. b) Non-rétroactivité de l’AAU CE ass 25 juin 1948 – Société du journal l’Aurore PGD : interdiction de l’effet rétroactif des AAU. Les AAU ne sauraient avoir un effet antérieur à leur signature pour les actes individuels créateurs de droit, et pas antérieur à leur publicité pour les autres actes. Exceptions :

pétroliers. Et le CE peut admettre que le Gouvernement ait pris des mesures limitant la liberté de commerce et de l'industrie. Mais il examine la mesure et vérifie que cette mesure s’inscrit dans des limites déjà posée par la loi.  =>arrêt CE 1964 Société les pétroles Shell Berre où le CE va aller chercher dans une loi cette habilitation donnée au Gouvernement à limiter cette liberté de commerce et de l'industrie.  2.L’effet horizontal de la liberté de commerce et de l'industrie Juge judiciaire

applicables aux biens/personnes publics. La Cour de cassation dans un arrêt ch.civ. 21 décembre 87 a indiqué que cette règle est un PGD (pas de texte particulier). Désormais cette règle figure dans le code : article L 2311-1. CE « Société fermière de Campoloro » 18 novembre 2005 : en vertu d’une loi du 16 juillet 1980, les CT doivent payer leur dette. Il faut donc inscrire au budget une dépense obligatoire. Si ce n’est pas fait, le préfet pourra inscrire de façon obligatoire cette dépense dans le budget

et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » - TC 26 septembre 2005, Chauvel c./ Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, AJDA 2005 p. 2366. En l'espèce, un agent de police avait refusé à M. Chauvel de pénétrer dans une zone du centre ville de Bayonne interdite à la circulation en période de festivités. M. Chauvel s'est emporté et

responsabilité contractuelle. La volonté sous le couvert de la responsabilité. « Socialisation du risque » Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel n°56, analyse de ce mouvement de socialisation du risque. Le but est avant tout de dédommager, indemniser. Encore ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage est insolvable (mieux vaut subir un préjudice par un riche !)

procédures collectives. Elles ont aussi un intérêt du point de vue de l’autorité judiciaire car elles permettent d’assure l’exécution forcée des décisions de justices et donc assurent la crédibilité du système judiciaire. Du point de vue de la société, elles permettent d’éviter le risque de faillite en cascade qui va résulter du non-paiement des créanciers. A cet égard, elles sont également importantes pour le crédit. L’intérêt général est donc d’assurer l’effectivité du droit, du droit substantiel