Ce 2010 Cheriet Benseghir

Dans un arrêt d’assemblée rendu le 9 juillet 2010, le CE a fixé sa JP en matière de contrôle de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution. En l’espèce, le CE, saisi d’un pourvoi en cassation, avait à se prononcer sur la légalité du refus d’inscription au tableau de l’ordre d’un médecin diplômé d’une université algérienne. Le requérant considérait que ses diplômes algériens devaient être reconnus de plein droit en France sur le

vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir, ressortissant française, a obtenu son doctorat de médecine en Algérie. Selon la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 signée entre la France et l’Algérie, tout titulaire d’un diplôme de docteur en médecine dans un pays peut exercer dans l’autre pays. Mme. Chériet-Benseghir demande donc son inscription au tableau de l’ordre des médecins de Haute-Garonne. Celui-ci refuse. Elle

COMMENTAIRE : CE, Ass, 9 juillet 2010 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux, prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre

supérieur en sciences médicales d'Oran n'étaient pas identiques à celles qui étaient requises, à la date de la décision attaquée, pour l'obtention du même diplôme en France. Le refus d'inscription au tableau de l'Ordre est ainsi légal. | AJDA 2010 p. 1635 | De deux questions de droit international public et d'une question de procédure contentieuse Sophie-Justine Liéber, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation Damien Botteghi, Maître des requêtes au

 : Les traités doivent être appliqués par les deux parties L’absence de réciprocité délie le législateur comme l’administration du respect du traité en cause. → Depuis l’arrêt du CE, Cheriet-Benseghir du 9 Juillet 2010, le juge administratif se reconnait le pouvoir de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. Evolution du contrôle de conventionnalité des lois/ Application article 55 C :Contrôle de conventionalité :

transpose, ainsi que la rgularit de la procdure lgislative. Le projet de loi tendait essentiellement se conformer au droit communautaire en transposant une directive du Prlmt europen. Document n4 CC dcision n 2010-79 du 17 dcembre 2010, QPC Le Conseil constitutionnel a t saisi le 8 octobre 2010, par une dcision du Conseil dtat, dune question prioritaire de constitutionnalit (QPC) pose par M. Kamel D. et relative larticle L. 712-2 du code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile (CESEDA)

par l’arrêt CE, 30 oct. 1998, , Sarran et Levacher, L’article 55 C se lit en même temps que les articles 54 qui prévoit un contrôle de constitutionnalité des traités, et 53 (qui renvoi lui même aux dispositions de l’article 34 C CE, Ass, 9 juillet 2010, FNLP).  Cette primauté effective de la Constitution prend un sens particulier lorsque l’on rappelle que le droit constitutionnel s’étend et se revivifie d’une part avec l’extension et la vigueur du bloc de constitutionnalité (CC, 16 juillet 1971

appliquant ainsi pleinement l’article 55 de la Constitution - CE, SARL BLOTZHEIM, 1998 : Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure de ratification, il veille au respect de la compétence du parlement - CE, M. CHERIET BENSEGHIR, 2010 : il revient dans l’exercice de ses pouvoirs d’instruction, de soumettre ces observations au débat contradictoire afin d’apprécier si la condition tenant à l’application réciproque du traité par l’autre partie est ou non remplie. - CJCE

ministre des affaires étrangères. La réponse de l'autorité politique s'imposait au juge administratif. Cette doctrine a été fixée par un arrêt du CE de 1981, l'arrêt Rekhou. Le CE est revenu sur cette jurisprudence par un arrêt du 9 juillet 2010, Madame Cheriet-Benseghir, qui pose le principe que la condition de réciprocité peut être appréciée par le juge administratif lui-même. A côté de ces conditions formelle coexistent deux conditions de fonds d'applicabilité de ces règles internationales : Une disposition

ratifiés qu’en vertu d’une loi ; ainsi le juge administratif s’attribue, ici, la compétence de contrôler la régularité de la procédure suivie par l’exécutif pour introduire un traité dans l’ordre interne. Conseil d'Etat, section, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir Mme A, titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré par l’institut national supérieur en sciences médicales d’Oran s’était vue refuser sa demander d’inscription au tableau de l’ordre des médecins en France. L’ordre des médecins soutenait