Ce 2010 Cheriet Benseghir

qu’un contrôle juridictionnel doit être fait sur l’obligation de réciprocité, et il revient au juge administratif de le faire. * Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la jurisprudence Chevrol : CE, Ass., 9 Juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir. * Droit dérivé * La première condition élémentaire est la signature. * La deuxième condition élémentaire est la publication. * La troisième condition repose dans l’effet normateur. * La quatrième

fixera. Cette révision constitutionnelle a fait l'objet d'une loi organique du 10 Décembre 2009 qui modifie l'ordonnance du 7 Novembre 1958 relative à l'organisation du conseil constitutionnel. Cette législation a fit l'objet d'un décret du 16 Février 2010. b) Apport de cette nouvelle révision Désormais, on va passer du simple contrôle a priori de la loi qui demeure à une possibilité de saisine du juge interne par un justiciable à l'occasion d'un procès pour demander au juge la constitutionnalité

intervenue le 23 juillet 2008 qui a introduit le mécanisme de la QPC qui permet à tout justiciable de soulever devant le juge ordinaire (civil, pénal, adm) la question d’inconstitutionnalité de la loi. Autrement dit tout justiciable peut depuis le 1er mars 2010 invoquer à l’occasion d’un procès devant le juge adm ou jud qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantie. A partir de là, le juge va surseoir statuer et il doit examiner le sérieux de la question

opérées depuis 2010  On va en voir que les grands traits car la question est sans cesse remise en chantier depuis 2010. En effet, Nicolas Sarkozy a participé à une grande forme territoriale qui a été abrogé par les socialistes entre 2013. Ceux-ci ont par ailleurs institué une nouvelle réforme territoriale en 2014. On est à l’heure actuelle dans une situation instable, toujours pas stabilisée et qui risque encore d’être déstabilisée par un changement de majorité. La loi du 16 décembre 2010 relatif

Bibliographie : Droit administratif générale, CHAPUS, Ed. 2001 George VEDEL Droit administratif, 2 vol. Ed. 1992. Jean Valine, 24ème éd. Précis DALLOZ George Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien. Droit administratif. SIREY. 12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ

grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP

l'article 6 de la Convention EDH : CEDH, 13 février 2003, CHEVROL c/ France. Ce mécanisme qui tendait à renvoyer au ministre des affaires étrangères la question de la réciprocité était contraire à l'indépendance du JA.   CE ASS, 9 juillet 2010, Madame CHERIET-BENSEGHIR. Dans cet arrêt, le CE a estimé que c'était à lui d'apprécier la question de la réciprocité, il considère qu'il n'est pas lié par la réponse du ministère des affaires étrangères. Sur le terrain de la sécurité juridique c'est pire encore

litige et qui soulève la question de la comptabilité d’une lois avec les droits et libertés garantis par la constitution. depuis le 1er mars 2010, cette réforme est entrée en vigueur. Parmi ces questions qui émanent surtout du conseil d’état, quelques une intéressent le droit administratif, exemple : la 1ère déclaration d’inconstitutionnalité, rendue le 28 mai 2010, dans une décision Consort L, portait sur la décristallisation des pensions des anciens combattants d’Algérie. I Il s’agit donc d’un dossier

banalisé. Ainsi en 2008, le nombre de recours a augmenté encore de 3,7% de sorte que les magistrats sont encore obssédés par les statistiques. La durée moyenne d'une instance devant les tribunaux administratifs est de 11 mois et trois jours (données 2010). L'idée c'est que quand il y a une difficulté, on crée un nouveau contentieux. C'est le contentieux du droit au logement opposable par exemple : c'est un cas particulier qui en est à l'origine. Il faut donc recruter des magistrats administratifs,

jurisprudence Rekhou, la CEDH a condamner l’attitude du JA français parce qu’il a estimé qu’il y avais atteinte au droit a un procès équitable, 13 mai 2003 Chevrol vs. France il a enfin accepté de revoir sa jurisprudence dans l’arrêt 9 janvier 2010 Cheriet- Benseghir une norme internationale doit elles être écrites pour êtres applicables en droit interne? Les coutumes internationale, Le préambule de 1946 dispose que la France se conforme aux règles du droit public international, la décision pouvait s’entendre