Ce 2010 Cheriet Benseghir

Perreux : Effet direct des directives communautaires, y compris à l'égard d'un acte administratif non réglementaire. Voir les conclusions du rapporteur public Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. 9 juillet 2010 : Mme Cheriet-Benseghir : revirement de la jurisprudence du CE Chevrol-Benkeddash de 1999 relatif au contrôle de réciprocité des conventions internationales : désormais, le juge administratif est seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales

en vigueur dans l'ordre juridique interne : art 55C : - autorité supérieure à celle des lois - 3 condition : 1) ratification ou approbation régulière 2) condition de réciprocité : contrôle par le juge administratif : Conseil d'Etat 2010 Cheriet- Benseghir 3) publication (traité entré en vigueur dans l'ordre juridique international) B. La validité de l'engagement : 1) Les causes de nullité de l'engagement : Vices du consentement : art 46 et s : - contrainte sur le représentant d'un Etat

Constitution; Chevrol, 11 février 2004, Conseil d’Etat La question préjudicielle posée à un membre de l’exécutif est contraire au principe de procès équitable défini à l’article 6 de la Constitution. Plus aucun avis de l’exécutif ! Cheriet-Benseghir, 9 juillet 2010, Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat est compétent quant au contrôle du respect de la règle de réciprocité des traités. Il ne demande plus au ministre des affaires étrangères de vérifier si la réciprocité est bien remplie. Fédération

abstraite, il a appliqué la hiérarchie des normes. Exemples de QPC : N° 1 QPC en 2010 concernant le droit administratif  dit « Consorts Labane » (AJDA) : il s’agit d’un ancien combattant étranger qui avait eu pension de retraie différente car il n’était plus français car séparation de la colonie. Il la trouve injuste et pose ainsi une QPC qui dit non conforme à la Constitution car violation du principe d’égalité. N° 33 QPC 2010 dit « société Esso » (AJDA) : une loi permettait aux communes d’imposer une

chaque État partie de chacune des dispositions en cause. Désormais, le juge administratif s’est approprié cette étape de l’instruction que constitue la vérification de la condition de réciprocité. Dans son arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, le Conseil d’État considère qu’ « il lui revient, dans l’exercice des pouvoirs d’instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l’État en cause, de

d’Annecy, n° 297931, GAJA, Rec. p. 322 Document 7 : Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (extraits) Document 8 : Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, SNC Kimberly Clark Document 9 : Conseil constitutionnel, décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau Document 10 : CE 14 novembre 2012, Association France Nature

"Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution. Bloc de constitutionnalité CCl, 1971, "Liberté d'association" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle

jurisprudence française a été condamné par la CEDH, dans un arrêt du 13 février 2003, Chevrol : la Cour a considéré que cette question préjudicielle portait atteinte au droit au procès équitable. Depuis, dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, le Conseil d’Etat a fait évolué sa jurisprudence. b – Les caractéristiques des conventions internationales    C’est la même logique que la source constitutionnelle : toutes les conventions internationales ne sont pas invocables

des affaires étrangères. Cette jurisprudence était critiquée et considéré comme le contraire au droit à un procès équitable. Le juge a donc procédé à un revirement de jurisprudence dans un arrêt de principe Conseil d’état section, 9 juillet 2010, Chériet Benseghir. Dans cet arrêt, le juge reprend le raisonnement de l’arrêt GISTI de 1990 pour l’interprétation, il se reconnait compétent pour rechercher et vérifier si la condition de réciprocité est remplie et conserve la possibilité de consulter le ministre

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles