Ce 2010 Cheriet Benseghir

sérieux quant a la constitutionnalité d'une loi il pourrait en saison le Conseil Constitutionnel. Cette suggestion s’est concrétisé avec la révision constitutionnelle de juillet 2008 et la consécration de la QPC qui est effective depuis le 1er mars 2010 (article 61-1 de la Constitution). Le mécanisme de la QPC devrait avoir pour conséquence de réduire les cas d'impuissance du juge administratif face a l'écran législatif décrit plus haut. Section 2 : Les sources internationales Naguère le

GALOP D'ESSAI : VENDREDI 16 DECEMBRE DE 16H À 19H BIBLIOGRAPHIE : Bertrand Sailler, droit adminsitratif, chez flammarion, champs université en 2 tomes. Tome 1: premier semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction :

la compétence du ministre des affaires étrangères mais cette jurisprudence fut très critiquée par le CEDH dans l’arrêt « Chevrol » du 13 février 2003. Le CE a accueilli favorablement cette critique dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, « Mme Cheriet-Benseghir » acceptant alors sa compétence pour contrôler cette condition de réciprocité. Pour le droit dérivé, d’autres conditions : - signature, condition élémentaire - publication - effet normateur, càd qu’il faut que le

antérieure. CE, Ass, 16 décembre 2005, ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice. Cela est remis en cause par la QPC, le Conseil d'Etat estime que ce n’est plus nécessaire, il pense que la QPC évacue ce mécanisme (CE, Ass, 2010). Dans toutes ces limites, le juge administratif estime qu’on n’est pas en présence de la loi écran. Ces limites sont des cas qui sont assez rares, quantitativement ce n’était pas grand chose. 2) Les possibilités de contournement Ces mécanismes sont

cause des installations publiques notamment nucléaire. Le CE estime qu’il n’a pas à se substituer à l’administration active. En matière d’antenne relais, aucun arrêt ne remet en cause le principe d’implantation d’antenne relais. Arrêt 19 juillet 2010 conserve le principe de précaution « les hauts de Choiseuls », aucun effet concret n’est pris pour les particuliers. Ce sont des jurisprudences à double tranchants car au niveau pratique, les personnes faisant leur recours n’ont pas de résultat

l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires contre le bruit provoqué par l'autoroute et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé. Ex : Cour de Cass, Ie ch civ, 17/02/2010 Arrêt société des autoroutes du Sud de la France : Une société concessionnaire d'autoroutes est tenu de consacrer un pourcentage du montant de la participation financière de l'Etat à la réalisation d'oeuvre d'art. Cette œuvre s'analyse comme un ouvrage

constituer partie civile et le TGI de Paris, notamment au début de l’affaire Clearstream, en Juillet 2010, a confirmé cette possibilité pour le chef de l’Etat de se constituer partie civile selon le principe d’égal accès des citoyens à la justice. Ici, le Président dispose d’un régime protecteur vis-à-vis de la justice, cela ne peut lui interdire d’agir comme un justiciable ordinaire. De même, en 2010, la Cour Administrative de Versailles a confirmé la possibilité pour le Président de la République

souverainement de saisir ou de ne pas saisir le conseil constitutionnel. Si le mécanisme de QPC permet de corriger les effets de la théorie de la loi écran, il n’a pas mit fin à l’application de cette théorie. Ex : conseil d’état section 10 novembre 2010 arrêt Commune de Lattes = Le conseil d’état rappel que la constitutionnalité d’une loi devant le JA ne peut être contesté que par le dépôt d’une QPC. Si ce n’est pas le cas le JA fera application de la théorie de la loi écran Section 2 : La portée

effet, les organes des Nations Unies peuvent poser une question juridique à la CIJ (en premier lieu l assemblée générale des nations unies : AGNU est l organe plénier des Nations Unies). Exemples de compétences consultatives : Au mois de juillet 2010 il y a eu un avis consultatif de la CIJ relatif à la Déclaration unilatérale d indépendance du Kosovo où elle a indiqué que cette déclaration ne violait pas le droit international. C est une décision n ayant pas autorité de la chose jugée mais qui

en demeure (pour demander de partir) En dépit de ces conditions, un rapporteur public doutait de la constitutionnalité de cette exécution d'office. Le Conseil d'Etat le 28 mai 2010 a renvoyé la question de constitutionnalité de la loi au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 juillet 2010 a considéré que la loi était conforme à la Constitution. D'un côté il y a la liberté d'aller et venir, et d'un autre côté, il y a les exigences de l'ordre public. Le juge opère