Ce 2010 Cheriet Benseghir

la clause de réciprocité qui résulte aussi de l'article 55 de la constitution Jusqu’en juillet 2010, le juge administratif se refusait encore à apprécier la réalisation de la clause de réciprocité. Elle était toujours appréciée par le ministre des affaires étrangères saisi par renvoi préjudiciel. cf. CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach qui confirme CE,Ass., 29 mai 1981, Rekhou. En juillet 2010 (et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février

La deuxième est de prononcer des mesures transitoires , c'est le fait d’étaler les O sur les destinataires . La QPC a vraiment commencé à prendre corps à partir de 2010 , et ce st les débuts de son application qui ont engendré le + de QPC, ; avec une ampleur importante pour bcp d’entre elles. Cette procédure de QPC nécessite d’identifier si la disposition contestée a bien un caractère législatif

mais le juge ne doit pas s’estimer lié par la position officielle. La cour dit qu’il doit y avoir appréciation, critique et débat contradictoire. Le conseil d’Etat a tout récemment adopté cette position par un arrêt d’Assemblée du 9 juillet 2010 Madame Chériet-Benceguir (à vérif). Certains traités échappent à cette clause de réciprocité : * Ceux dont les dispositions visent à garantir la protection de la personne humaine * Et pour les traités communautaires parce qu’ils constituent un ordre

internationales, on peut écarter des normes françaises équivalentes: ConvEDH, Pacte international des nations unies sur les droit économiques sociaux et culturels. b) Le contrôle indirect par le changement de juge – la QPC Entrée en vigueur le 1e mars 2010 à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 QPC contourne la théorie de la loi écran → si une loi est inconstitutionnelle, le CCl le fait pour le juge. §2- L'interprétation de la constitution → Constitution contient de grands principes

traité dans l'ordre interne et à son application par l'autre partie. Cela signifie que si la convention n'est pas appliquer par l'autre partie , elle est inaplicable dans l'ordre jurédique français. Il y a eu une evolution jursidprudentiel, avant 2010 si il y avait une dificulté serieuse pour apprecier la réalité de la reciprocité le juge devait sursoir a satuer et renvoyer la question au ministre des affaires etrangers et c'est donc le ministre des affaires etrangeres qui devait apprecier la réciprocité

permettant d’apprécier/de prendre en compte des éléments de faits pouvant être cruciaux. * En 2003 Cour Européenne des droits de l’Homme a été saisi, Arrêt CHEVROLLES contre France= il y a violation de la CEDH. * Le 9 Juillet 2010, Arrêt CHERIET- BENSEGHIR : Le CE par sa JP considère que cette disposition constitutionnelle ne concerne pas les règles internationales non écrites. Il ne vise pas les coutumes internationales. Position du CE prise rapidement dans l’arrêt d’assemblée du 6 Juin

réciproque des conventions internationales et il demandait au ministre des affaires étrangères de lui indiquer si oui ou non la convention était réciproquement appliquée (Arrêt CE 1981 : Rekhou et 1999 : Chevrol-Benkeddach). Depuis une décision de 2010 Cheriet-Benseghir, le juge administratif accepte de contrôler lui-même l’application réciproque des conventions internationales. B- Un effet direct La convention internationale doit créer des droits pour les particuliers qu’ils pourront revendiquer devant

organisent la justice judiciaire, (arrêt 25 nov. 1952) => juge administratif. Un acte d’organisation est un acte relatif à l’organisation et non l’exercice de la fonction judiciaire, c’est un acte porté sur les juridictions judiciaires. (Arrêt 19 fév. 2010, Pierre et Autres.) B. Le contrôle des actes administratifs portant atteinte au droit individuel. Ce contrôle est plus logique que les autres sur le fondement de l’art 66 de la Constitution. L’art 136 du Code de Procédure pénal, accorde une compétence

posée était de savoir si l’article 7 de la Charte était directement applicable. Pour le CE, cet article n’est pas directement applicable ni invocable, puisque l’article-même indique qu’il s’appliquera dans les dispositions prévues par la loi. (3) CE, 2010, Association du quartier les Hauts de Choiseul. L’article 5 de la Charte consacre le principe de précaution. Il ne prévoit pas l’intervention du législateur. Le CE a considéré qu’il était directement applicable. Un principe constitutionnel qui n’est

et le verdict du juge, apparition d’une loi moins dure pour la société. Il reste sur le fondement de l’excès de pouvoir -> 1er mars 1991, Arrêt Lecune. Le CE n’est pas satisfait de cet arrêt qui a été très critiqué par la doctrine. Arrêt du 2 mars 2010, MR Dalongville fait basculer les sanctions contre les maires de l’excès de pouvoir au plein contention. Il y a aussi le cas ou le juge ne choisit pas la branche contentieuse : Arrêt Tropic du 16 juillet 2007 -> §2. Les branches mineurs : contentieux