Ce 2010 Cheriet Benseghir

modalités d'application (art 3, 4, 7). Alors que les autres art n'exigent pas adoption d'une loi pour préciser les modalités. Pour ces art, on doit considérer qu'ils s'imposent à l'Admin. Pas nécessaire d'attendre adoption d'une loi. CE l'a jugée en 2010. Mais exception : législateur considère qu'il faut adopter loi pour appliquer tel ou tel art de la Charte de l'env alors que ces art ne prévoient rien. Dans ce cas, il n'est pas possible de contester les mesures adoptées par l'Admin en invoquant directement

une exception qui n'en est pas une et qui s'explique par le respect du texte constitutionnel. En dehors de ce cas de figure il a toujours refusé, alors que toute la doctrine conteste ce refus il l'a encore réaffirmé notamment dans une décision de 2010-605 DC dans laquelle il a repris le considérant de principe selon lequel il ne lui appartenait pas de vérifier que les lois étaient effectivement conformes aux dispositions conventionnelles il semble que ce refus s'exprime aujourd'hui par des considérations

Chevrol c. France, AJDA 2003 p. 308. Le CE n’a pas eu rapidement l’occasion de dire s’il acceptait cette vue de la CEDH, qui forçait le ministre à être juge et partie. Il vient juste de rencontrer un même cas de figure CE Ass. 9 Juillet 2010 arrêt Cheriet-Benseghir. Il vient de reconnaitre qu’il n’était plus tenu de renvoyer cela au Ministre des Affaires étrangères, mais le CE se réserve le droit de le faire. L’avis sera désormais consultatif. Cela permet d’établir que le traité est bien rentré en

d’application, Ex : Art.3, Art.4, Art.7 alors que les autres ne renvoient à rien. Pour ceux-ci, on doit considérer qu’ils s’imposent à l’administration. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’adoption d’une loi ou de toute autre mesure. Le CE l’a jugé en 2010. Avec une exception : que se passe-t-il si le législateur intervient quand même ? Il considère qu’il faut adopter une loi pour appliquer tel ou tel article alors que ces articles ne prévoient rien. Dans ce cas, le CE a du résoudre cette difficulté

les affaires du département (L. n° 2010-1563 du 16 déc. 2010, art. 73-I-1o et 2o, en vigueur le 1er janv. 2015) «dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. «Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique » - L. 4221-1 Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région (L. n° 20101563 du 16 déc. 2010, art. 73-II-1o, en vigueur le 1er

le sont également les étapes de 2003, avec la réforme constitutionnelle, et l'étape de 2004 (tout à fait improprement appelée Acte II de la décentralisation), sans compter la dernière loi adoptée, importante à plusieurs égards, la loi du 16 décembre 2010. Toutes ces lois sur l'organisation locale génèrent des textes d'application, qui eux-mêmes donnent lieu, et assez logiquement, à un contentieux. Le contentieux des collectivités locales (appelées génériquement, depuis la réforme constitutionnelle