Ce 22 Février Aprei

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

l’association en question est dépourvue de PPP (ce qui ne l’empêche pas de gérer un SP, CE, 1990, Ville de Melun), pour déterminer si celle-ci gère bien une mission de service public il faut utiliser le faisceau d’indice dégager dans l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI :· Intérêt général de l’activité et importance qu’elle revêt aux yeux de la collectivité publique.· Droit de regard sur son organisation · Le cas échéant des financements

à partir de la seconde moitié du XX ème siècle que l'on assistera à un renouveau dans les indices de reconnaissance du service public (A) puis à l'apparition d'une délégation du service public à des personnes privées (B). A/ De l'arrêt Narcy à APREI, un renouveau dans les indices de reconnaissance du SP Si l'intention des pouvoirs publics d'ériger ou non une activité en service public n'apparaît pas clairement, cela contraint le juge à rechercher des indices afin de qualifier le service public

d’accès aux documents administratifs qui, par un avis du 23 février 2004, émet un avis défavorable à la communication des décisions fixant le montant de l’adhésion et un avis favorable à la communication des autres documents. Ainsi le 25 février 2005, le tribunal administratif de Paris enjoint au CEA de communiquer à M.F ces documents dans un délai d’un mois. Le COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE demande l’annulation du jugement du 25 février 2005, par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision

de la personne publique dans l’activité (II). I. La non-remise en cause, par le Conseil d’état, de l’existence du critère fonctionnel dans la définition d’un service public en dépit des prérogatives de puissances publiques. Dans la décision « APREI » de 2007, le Conseil d’Etat a admis qu’une personne privée doit être regardée comme assurant une mission de service public lorsqu’un faisceau d’indice est satisfait. Cette décision énonce quatre indices. Le juge va, entre autres, regarder le caractère

Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son 6 président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat

de transparence en matière de délivrance domaniale de la part de l’UE (II). I. Les équipements sportifs et la mission de service public A) La délicate identification de la mission de service public B) Application de la jurisprudence APREI du 22 février 2007 par le Cour administrative d’appel et l’analyse restreinte du CE II. Une obligation de transparence en droit de l’UE A) La concession domanial, un contrat à part en droit positif B) La confirmation par le CE de la liberté contractuelle

nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873, Blanco, Rec 1er suplt 61, concl. David, GAJA n° 1 p. 1). On pose alors l'équation selon laquelle les personnes publiques exercent leur activité en vue du service public et se voient appliquer pour ce motif un droit spécifique, le droit administratif

Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 :

d'une personne publique, comme étant une activité de service public, alors même qu'elle ne disposait pas de P.P.P. Ce qui a jeté un flou sur les conditions de reconnaissance d’une activité de service public. A travers l'arrêt A.P.R.E.I. du 22 février 2007, le Conseil d’Etat clarifie sa méthode d'identification d'une mission de service public gérée par un organisme privé. Le juge applique un raisonnement en trois temps. Dans un premier temps, le juge administratif vérifie si le législateur