Ce 22 Février Aprei

Commentaire de l'arrêt Aprei, Conseil d'état, 22 février 2007  Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire de texte   |  05/04/2013   |  fr   |   .doc   |   2 pages «I. Elaboration d'un nouveau mode d'emploi de qualification des services publics. A. Rappel des critères posés par la jurisprudence antérieure. B. Le nouveau faisceau d'indice du mode de qualification de SP. II. Le succès d'une nouvelle définition pourtant contestable. A. L'utilisation régulière de...» «L'arrêt APREI rendu par le Conseil

Commentaire d'arrêt (plan détaillé) Nous sommes en présence d'un arrêt émanant du Conseil d'Etat daté du 22 février 2007, dénommé association du personnel relevant des établissemenst pour inadaptés. Cet arrêt permet de clarifier la situation de personnes privées assurant un service public. L'association APREI se base sur la loi du 17 juillet 1978 pour demander à l'AFDAIM, une autre association, de lui communiquer des documents concernant une personne privée. L'AFDAIM refuse de lui

Commentaire : CE, 22 février 2007, APREI L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007 saisi d’une requête de l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics

public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 22 février 2007 L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 rendu par le Conseil d’Etat, dégagé 3 types « d’indices » permettant au juge de qualifier ou non, une activité de service public : ce service doit exécuter une mission d’intérêt général, bénéficier de prérogatives de puissance publique et se voir poser un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service

C’est dans la mesure où elle est au service public et agit dans un but d’intérêt général que l’administration est soumise à un droit spécial. Le service public s’affirme d’abord dans la jurisprudence du début du XXème siècle, avec les Terrier (CE, 6 février 1903) et Thérond (CE, 4 mars 1910) qui l’utilisent pour transférer aux juridictions administratives le contentieux des collectivités locales. Dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier, le commissaire du gouvernement Romieu évoque ainsi ce nouveau critère

le Conseil d’Etat est venu compléter sa jurisprudence en reconnaissant que des personnes privées pouvaient gérer une mission de service public même sans détenir de prérogatives de puissance publique (CE, 22 février 2007, Association des personnels relevant des établissements pour inadaptés (APREI)). Cet arrêt met l’accent sur l’appréciation de l’intention de l’Administration. Si cette dernière peut être interprétée comme ayant entendu confier la gestion d’un service public, alors l’activité sera regardée

disposent pas de tels pouvoirs ; c’est seulement si l’EPIC dispose de ces prérogatives que l’exercice de ses mission sera administrative (parce qu’au sens large, ces prérogatives sont celles de la police administrative). Document 5 : CE, Sect., 22 février 2007, APREI L’APREI demande à l’AFDAIM la communication de documents rentrant dans le cadre de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoit que « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande »

Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et

être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante». Le présente arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt APREI qui décrit les conditions selon lesquels une personne publique peut confier la gestion d’un service public à une personne privée. En l’espèce, une association a été créée par la Commune d’Aix-e,-Provence et par d’autres personnes publiques ayant