Ce 22 Février Aprei

assez tôt ce point de vue dans un arrêt du Conseil d’État du 6 février 1948, « Société Radio Atlantique » où le commissaire du Gouvernement Benoit Chenot dit « L’existence du service publique précède son essence ». C’est ainsi qu’il est établi que lorsque le juge doit déterminer si une mission est un service public, il procède à la recherche de l’intention du législateur, et ce, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2007, « APREI ». Le service public naît de la volonté de l’État et ne peut

des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public. Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité

personne privée dispose, pour gérer l’activité, de prérogatives de puissance publique APREI du 22 février 2007, la détention par la personne privée de prérogatives de puissance publique n’est plus une condition nécessaire pour qu’elle soit reconnue comme exerçant une mission de service public. En l’absence de telles prérogatives, le juge peut recourir à la méthode du faisceau d’indices issue de l’arrêt APREI. (Arrêt de principe, 1990 Ville de Melun, juge admet même si pas de prérogative de service

Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement de la mission d’intérêt général ainsi que divers contrôle de la tutelle. Ce critère a été repris dans l’arrêt de principe APREI CE 22 février 2007 qui exige un contrôle de l’administration pour qualifier de SP. Ce critère est toujours nécessaire il reste assez vague le CE n’indique pas souvent ce qu’il entend par le contrôle et ne précise pas l’intensité de ce contrôle qui est nécessaire

21 mars 1983, UAP) Minimum 1 personne publique = CA Exceptions : SP peut passer des contrats de droit privéB. Délégation du service public à un tierDéfinition SPIC (CE, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques + CE, 22 février 2007, APREI) possibilité de passer des contrats ? Oui SI mandaté par l’administrationMandat : exception, uniquement si l’une des parties agit comme/pour une administration ↳ Mandat légal ou implicite ( CE, 4 Mars 1910, Thérond) ou association

définition différente du service public selon l’usage qu’il en fait. Et cette décision est confirmée par un autre arrêt du Conseil d’État du février 2007 APREI. Les critères de l’arrêt Narcy se sont les mêmes critères de l’arrêt Chevassier de l’EP : la densité de droit publique revient à la mission d’intérêt générale et le contrôle. L’arrêt Magnier du 13 février 1961 la loi disait que ces groupement était des personne de droit privé. Dans Chevassier il y a le critère de l’opportunité qui va être utilisé

fin du XIXème siècle notamment avec l’arrêt Terrier du 6 février 1903 où le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif (également avec l’arrêt Thérond du 4 mars 1910), et quelques années plus tard, le tribunal des conflits à confirmer le système adopté par le Conseil d’Etat, en l’étendant au contentieux de la responsabilité extracontractuelle par l’arrêt Feutry du 29 février 1908. A l’époque l’Etat est de plus en plus interventionniste

transfert, ou un contrôle sur l’organisation même (exemple : la personne publique peut désigner certains membres), sur son fonctionnement (exemple : la personne publique valide certaines mesures, elle peut aussi avoir le droit de veto) (Doc 2) : APREI 22 février 2007 On peut considérer qu’il y a un service public même sans le « 2) » (prérogatives de puissance publiques), cependant il faut tout de même : création, organisation, fonctionnement, obligation etc… (Doc3) : AIX-EN-PROVENCE 2007 Encore plus

aux obligations qu’ils lui sont imposés ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission” de SP. CE Section 22 février 2007 APREI Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés Commenté au JCPA, 2007 n° 2066 Bilan de la jurisprudence actuelle. Désormais, c’est à 3 conditions cumulatives que l’on reconnaît une personne privée chargée

droit administratif, en effet, le Préambule de 1946 se réfère à la notion de service public. Il y a donc bien une consécration constitutionnelle en 1946 mais cette notion est apparue bien avant dans la décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février 1873 : l’arrêt «Blanco», qui dispose de la « responsabilité de l’Etat par les personnes qu’ils emploient dans le service public ». C’est ainsi que tous les arrêts qui suivront vont emprunter cette piste, comme par exemple le célèbre arrêt «Terrier»