Ce 22 Février Aprei

L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI A. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI nous donne à voir

TD droit administratif Arrêt APREI L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états

Droit administratif Commentaire arrêt APREI CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. : En l’espèce, l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) a refusé de communiquer des documents concernant les états du personnel d’un centre d’aide par le travail à l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI). L’APREI forme alors une requête auprès du tribunal administratif de Montpellier afin d’annuler le refus de communication

FICHE D’ARRET Conseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) L’Association du Personnel Relevant des Etablissements Pour Inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel du centre d’aide par le travail géré par L’AFDAIM (Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude). Cette dernière a refusé. Ainsi l’APERI a assigné en justice l’AFDAIM en considérant que celle-ci était dans l’obligation de

COMMENTAIRE D’ARRÊTCE, SECT, 22 FÉVRIER 2007, APREIFace à de nombreuses évolutions, quels sont aujourd’hui les critères précis permettant d’identifier un organisme comme étant un service public ? En droit administratif la notion de service public demeure être une notion relativement difficile à définir. De fait, de nombreux auteurs se sont questionnés sur la nécessité d’opérer un changement sémantique concernant le terme de « service public ». Subséquemment, cette notion se voit compliqué par la

Commentaire de l’arrêt APREI du 22 février 2007 Théoriquement, si une personne publique peut gérer un service public, une personne privée peut aussi le faire si ce service lui est confié par l’Administration. La décision de la section contentieuse du Conseil d’Etat rendue le 22 février 2007 (Arrêt APREI) relatif à la gestion d’un service public par une personne privée est un arrêt important en droit français en ce sens où il apporte des précisions sur les critères de qualification d’un service public

CE, Sect – 22 février 2007 – APREI Clarification : il peut y avoir gestion d’un SP par une personne privée même s’il n’y a pas de pppu. Mais ici la volonté du législateur l’emporte Question de droit : Le JA est-il compétent pour connaître des décisions de l’AFDAIM ? ó l’AFDAIM était-elle tenue d’appliquer la loi du 17 juillet 1978 et donc de communiquer les documents ? Motivation : article 6 de la loi de 1978 dispose que les documents administratifs sont communicables de plein droit. Qui est

l'administration sur le fonctionnement de l'activité. Arrêt 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007 Commune Aix en Provence. Arrêt tribunal des conflits 22 janvier 1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement

donc que M.A est fondé à demander la communication des documents en question. Cet arrêt est important dans le sens où il vient confirmer l’arrêt « Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007. Cet arrêt APREI vient clarifier la jurisprudence antérieure en matière de critères de reconnaissance du caractère de gestion de service public à un organisme privé, particulièrement dans le cas où cet organisme est dépourvu de prérogatives

général, le gestionnaire privé doit disposer de prérogatives de puissance publique et enfin, qu’elle soit soumise au contrôle d’une personne publique. Cette jurisprudence a été complétée par un arrêt APREI (« Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés - Conseil d’État, 22 février 2007) qui va permettre de déterminer de manière différente l’identification des services publics gérés par des personnes privées, lorsque celles-ci ne disposent pas de prérogatives de puissance publique