Ce 22 Février Aprei

l'indépendance de l'administration. Ce sont ces trois bases qui font que la soumission de l'administration au droit, en France, n'est pas théorique mais effective. 1. L'existence de la juridiction administrative Quatres dates majeures : - 22 Frimaire An VIII (13 Décembre 1799) : Constitution du Consulat. Dans cette Constitution, on trouve l'Article 52 qui institue le Conseil d'Etat

régner la légalité. Le respect par le juge administratif de l’indépendance de l’administration. L’existence d’une véritable juridiction administrative repose sur quatre dates structurantes : La création du Conseil d’État par la Constitution du 22 Frimaire An VIII (13 décembre 1799), c’est-à-dire la Constitution du Consulat. Le 24 mai 1872, date de l’adoption d’une loi qui a reconnu au Conseil d’État le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français. Cette loi marque le passage du système

scolaire interdisant de manière général le port de tout signe distinctif d’appartenance religieuse. C’est avec cette affaire que le CE entame la catégorie. Assemblée du contentieux tend deux arrêts concernant l‘armée et la prison: Arrêts du 17 février 1995 «  Marie » et «  Hardouin » : le militaire adouai avait été puni et mise aux arrêts, le détenu Mr Marie avait été punit et placé dans une cellule de punition. Dans les deux cas, le juge admi a accepté de connaitre de ces mesures et a admis la

ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans

le CE considère que « le service public se définit comme une activité d’intérêt général soit directement pris en charge par une personne publique soit exercé sous son contrôle étroit ». 2- Les clarifications apportées par l’arrêt Sect. 2007, « APREI » Cette association avait demandé la communication de documents concernant le personnel d’un centre d’aide par le travail (CAT) géré par une association. L’association gérant le CAT refusa de communiquer les documents. C’était donc le même litige

couronne. Dans l’histoire de France va intervenir la Révolution, les biens de la couronne ne vont plus être nommés ainsi. La nation est souveraine, on va désormais parler des biens de la nation. Cette idée d’aliénation va être reprise dans une loi du 22 novembre 1790, les biens de la nation sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus qu’avec l’accord du corps législatif qui exprime la volonté générale. On a pas encore de distinction entre ceux qui sont effectivement utilisés dans l’intérêt de tous

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

autorité de police, par ex le maire, puisse intervenir dans un domaine ayant fait l’objet d’une police spé. L’existence du’une police spé de l’affichage de publicité et des enseignes lumineuses, ne fait obstacle aux activités de police principale. CE 22 dec 1978, Union des chambres syndicales d’affichages. Il existe une police spé qui relève du ministre chargé de l’aviation civile concernnat le survol de certaines zones du territoires. Cette police n’exclut pas la possiblité pour le maire d’une commune

privé. Interventionnisme de l'Etat résulte surtout du fait que le seul jeu du marché ne produisait pas de résultat satisfaisant. La jurisprudence réagit tôt en créant une nouvelle catégorie de SP : les SPIC. Créé avec tribunal des conflits, arrêt du 22/01/21, BAC D'ELOKA ou encore société commerciale de l'Ouest africain. Au contraire les SPA sont des services publics administratifs. Différence ? La question se pose si la loi n'a pas précisé la nature du SP, si elle dit que c'est un SPIC alors