Ce 22 Mars 2000 Syndicat Autonome Du Personnel De La Banque De France

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235 206 26 AVRIL 2004 • LA GAZETTE PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Introduction La juridiction administrative puise ses origines dans l’histoire de France, bien avant la naissance de la République. Sous l’Ancien régime, le Roi avait affirmé son autorité en superposant ses services à ceux des féodaux. Dans la monarchie absolue tout le pouvoir était censé découler du roi. Et par conséquent, toute contestation

|84 | |30. |Les crises de mai 1968 en France |86 | |31. |Les chocs pétroliers de 1973 et 1979 |88 | | | |4. L’entreprise et son organisation 22

administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser. 2 grands modèles apparaissent : anglo-saxon & le modèle continental, chacun respectivement illustré par le

Crise financière, crise économique : causes et relances Un cours sur la banque, la bourse et la régulation du capitalisme Mise à jour : 21/08/2009 Daniel MARTIN http://www.danielmartin.eu/adressemail.htm 2 Conseils de lecture Ce livre a été rédigé sous forme de cours, pour pouvoir être lu sans connaissances préalables particulières. Il est fortement structuré :     Pour qu'un lecteur qui connaît un sujet puisse passer directement au sujet suivant ; Pour que les définitions

Etats-Unis d'Amérique, permet d'éviter les jurisprudences divergentes. Il n'y a pas de conflit de compétence entre le judiciaire et l'administratif). Pour savoir si une compétence relève de l’un ou l’autre on fait appel au tribunal des conflits. En France : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 3. Administration et droit administratif L’administration est soumise au droit administratif. L’arrêt Blanco du 8 février 1873 ets important : fille de Mr Blanco blessée

créations de règles données au JA : Conseil d'État rédige lui-même le code administratif. CHAPITRE 2 : SOURCES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sources nationales/internationales SOURCES EUROPEENNES :  Article 6 de CEDH de 1950 ratifié par la France en 1974. Adoption Décret 1981 => droit de recours individuel, violation de la CEDH. La CEDH place très importante en droit administratif.  Article 3 de CEDH : droit à la vie  Article 8 de CEDH : respect de la vie privée/familiale L’article

branche d’un ensemble plus vaste : le droit public et cette branche du droit public examine au sein du pouvoir exécutif ce qui traite de l’administration, c’est ainsi que le droit administratif va s’intéresser à l’organisation administrative de la France mais également à l’activité des organes administratifs ou encore aux moyens dont dispose l’administration pour exercer ses activités ou encore au contrôle juridictionnel de l’administration encore faut il savoir ce que recouvre le terme d’administration

Relectures : Mmes Françoise Massé, Catherine Richard et M. Dominique Régnier. SYNTHÈSE L’objectif de ce rapport est d’éclairer les défis qu’aura à relever l’industrie bancaire française à l’horizon des dix prochaines années. Les travaux ont débuté en mars 2005 et le rapport a été remis au Président du CCSF le 15 février 2006. La relative brièveté de cette mission a dicté l’organisation des travaux. N’ayant pas la possibilité de procéder ou de faire procéder à des recherches académiques originales, nous

supports du patrimoine, répartition nouvelle de la propriété liée à l’augmentation de l’espérance de vie, à la recomposition familiale, et à la présence simultanée de plusieurs générations. Les conseillers en gestion de patrimoine sont aujourd’hui en France près de 2 500 professionnels, qui exercent à titre indépendant les activités de conseil en organisation et en stratégie patrimoniale, de conseil et de vente de produits financiers, de conseil et de vente de produits d’assurance et de transaction

D. Les textes postérieurs Il y a eu plusieurs réformes importantes : La création d’un juge chargé d’instruire l’affaire = le juge de la mise en état. La première réforme notable est la réforme de l’organisation judiciaire par une ordonnance du 22 décembre 1958 qui va réorganiser les juridictions judiciaires. Loi de 71 qui fusionne plusieurs professions : avocats, avoués et agréés. 90 fusions des professions de conseils juridiques et d’avocats. 2011 suppressions des avoués 1976 adoption d’un