Ce 22 Mars 2000 Syndicat National Autonome Du Personnel De La Banque De France

sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. » Art. 22 de la déclaration universelle des droits de l'Homme (1948) SOMMAIRE I Contextualisation : De l'Assistance sociale à la Sécurité Sociale..........................3 Notion historique de

des administrés se trouvait mélangé au sein de la fonction administrative ; les ministres cumulaient les responsabilités de l’administration et des jugements des contestations. Les ministres étaient à la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme

M. Moudjaïdou SOUMANOU, Ministre du commerce et de l’industrie du Bénin ainsi que M. Mouhamadou DIAWARA, Président de la Commission nationale de la concurrence du Sénégal. Nous remercions enfin le gouvernement français dont l'appui financier a permis la réalisation de ce rapport. 1 M. Guy Charrier est Conseiller juridique d’une entreprise publique en France, ancien membre du Service juridique de la Commission européenne, ancien rapporteur permanent du Conseil de la concurrence français. 2

Enseignant: Madame ….... année 2008-09 Introduction I. Un projet dantesque 1.Un contrat de concession subventionné JACQUES-ANDRE (M.), « Périphérique à péage de Lyon: une subvention d'un milliard à l'étude », Les Échos, n°15898, 30 Mai 1991, p.22. DEPAGNEUX (M.-A.), « La BEI aide au financement du troisième tunnel de Lyon », Les Échos, n°16226, 18 Septembre 1992, p.14. « Démarrage des travaux du périphérique nord de Lyon », Les Échos, n°16440, 27 Juillet 1993, p.7. 2.Contrôle des juridictions

économique de la France A) La reconnaissance progressive en Europe du service publique à la française La situation à évolué la notion de service publique non prévue par le droit européen s’installe de plus en plus dans le cadre communautaire à partir du milieu des années 1980, la commission européenne va s’attaquer au monopole existant en faveur des opérateurs du monopole existant des services publiques. Il s’agit des monopoles : EDF, Air France et France Telecom. En France on a craint une

l’aide internationale au développement. Le DSRP, aussi appelé Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) 3 est censé constituer le cadre global intégrant les stratégies de réduction de la pauvreté des pays prétendant aux aides du FMI et de la Banque Mondiale. Initialement, le concept a été lancé dans le cadre de l’initiative de réduction de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), comme un moyen de lier remise de dette et réduction de la pauvreté, mais a depuis lors été étendu à d’autres

GENERALE 2 Partie I : La gestion du service public du transport collectif urbain: contraintes et nécessité de la remise à niveau 9 Chapitre I : les modes de gestion du service public du transport collectif urbain, portée et limites 10 I- La Régie Autonome de transport urbain une compétence communale sous une grande tutelle du ministère de l’intérieur 10 II- La gestion du service public du transport urbain par des personnes privées 15 Chapitre II : Les contraintes du service public du transport urbain

territorialement aux circonscriptions d'administration générale. Il existe encore des autorités administrative indépendantes, le premier ayant était le médiateur de la République et dont les plus connus sont la CNIL (commission national informatique et de la liberté), CSA, ADOPI. La France est un État unitaire décentralisé. Seul l'État est souverain, les collectivités territoriales n'existent que par la volonté de l'État et ne sont que des composantes de cet État, destiné à gérer les espaces locaux. L'État

définir que de façon existentialiste c’est-à-dire reposant sur des données empiriques, il s’appuie sur l’expérience et non la théorie. Cela ne l’empêche pas d’avoir un caractère propre. * Les caractères du droit administratif : * Il est autonome par rapport au droit privé : il a ses règles spécifiques qui ne sont pas celles d’autres droits. En effet, le droit commun est le droit civil, celui qui s’applique aux personnes privées. Cela veut dire que c’est un régime de privilèges pour le droit

et d'une crise du capitalisme moderne. Depuis 1846, la France subit une crise agricole. À la suite de conditions météorologiques défavorables (deux hivers très durs et une sécheresse estivale, ainsi que des grêles et des orages sur les semences à germination précoce) la récolte de 1846 est particulièrement médiocre, en particulier dans le Nord et l'Ouest. En conséquence pendant l'hiver 1846-47, le prix du blé s'envole (jusqu'à 38 francs l'hectolitre à la période traditionnelle de la "soudure"