Ce 26 Juillet 1918 Lemonnier

d’académieinspecteurs pédagogiques régionaux d’histoire et géographie, par un groupe de travail de professeurs d’histoire et géographie composé de : Joseph DOUILLARD Marie-Laure GACHE Millie JOUBERT Christophe MOKRANI Marie-Claire RUIZ Catherine SEDEL-LEMONNIER lycée La Herdrie, Basse-Goulaine, académie de Nantes lycée Eugène-Delacroix, Maison-Alpfort, académie de Créteil lycée Henri-Martin, Saint-Quentin, académie d’Amiens lycée André-Malraux, Allones, académie de Nantes lycée Georges-Clemenceau, Reims

impératif afin d’assurer le service public et de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt privé, de faire appliquer les mêmes règles de droit. Ceci a été reconnu assez tôt dans deux arrêts célèbres: d’abord, un arrêt du CE d’assemblée, 31 juillet 1942, l’arrêt Montpeurt, le deuxième arrêt du CE est du 2 avril 1943, l’arrêt Bouguen. L’idée de cette jurisprudence est la suivante: c’est parce que les personnes privées sont chargées d’une mission administrative que la présomption va tomber et

une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas, elles bénéficient d’une

Marne-la-Vallée Cedex 2 Publication de l’ONISEP Copyright : Octobre 2009 Directeur de la publication : Pascal Charvet Directeur adjoint : Alain Taupin Conception graphique et mise en page : Studio Onisep : Corinne Dastot, Évelyne Delzescaux, Nadyne Lemonnier-Malvezin, Isabelle Sénéchal Création graphique couverture : Pascal Lecoq Délégation régionale de Lyon 2 rue Sœur Bouvier BP 5016, 69246 LYON Cedex 05 courriel : drolyon@onisep.fr ✆ 04 78 25 46 30 Fax : 04 78 36 36 51 Rédacteur en chef : Luc Maerten

avait déjà été évoquée sous la 4e république, le conseil d’Etat (CE) avait accepté de faire application des dispositions de la constitution dans un arrêt du 7 juillet 1750 arrêt Dehaene, par la suite sous la Ve République aussi bien le conseil d’Etat que le conseil constitutionnel ont affirmés la valeur constitutionnelle du préambule. 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association le conseil constitutionnel (CC) a réglé la valeur du préambule, il s’agit de savoir quels sont les principes contenus

encore les zones d’irresponsabilité administrative. 4 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010  Irresponsabilité et justice administrative. Jusqu’à l’intervention de la loi du 5 juillet 1972, le principe est l’irresponsabilité de l’État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative (CE, 27 avr. 1917, Hoffmann, RL, p. 334). Une fois la loi de 1972 adoptée, la question s’est posée de savoir dans

reclassement dans d'autres administrations. * France Télécom : au départ, les PTT (avec la Poste donc) ; puis un EPIC par L 2/7/1990 avec deux entités distinctes. Puis FT va devenir une société privée, d'abord contrôlée majoritairement par l'état (L 26/7/1996), puis l’État va céder une partie de ses actions et à l'automne 2004, FT devient une véritable entreprise privée. Ces deux lois ont expressément précisées que les salariés ayant le statut de fonctionnaires le conservent (cf CE, 1999, Union syndicale

que les dossiers ont été reçus. Je peux modifier le classement de mes vœux jusqu'au 31 mai. mai Si je n’ai reçu aucune proposition d'ici le 26 juin, je postule sur les places vacantes (du 27 juin au 15 septembre). Le bac en poche, je m’inscris dans l’établissement pour la formation obtenue. juin juillet juin juillet août   Pour plus d’informations, renseignez-vous :  auprès de chaque établissement ou au CIO (centre d’information et d’orientation) ;  auprès

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est

accessibles par les administrés pourtant requérants. Si la procédure était accusatoire, la charge de la preuve incomberait au requérant et l’on a vu quel problème cela soulèverait. Arrêt BAREL CE AG 28/05/1954 – Arrêt CE/Sté Maison-Généstale, CE le 26/01/1968 : le 20 - - justiciable n’a pas besoin d’apporter de présomptions sérieuses. L’administration n’est plus seulement invitée à communiquer ses dossiers mais il lui incombe aussi de se justifier. Limites : dans 2 cas au moins l’administration