Ce 28 Decembre 1906 Syndicats Des Patrons Coiffeurs De Limoge

connaître des actes d’administration de quelques espèces qu’il soit au peine de droit ». Plus tard de manière positive on assiste réellement à la naissance du droit administratif. La Constitution du 22 FRIMAIRE AN VIII 1799 de la révolution du 15 décembre 1799 institue en son article 52 unique le Conseil d’Etat. Le droit administratif est né du prétoire. En effet la jurisprudence administrative est créatrice de norme juridique. Face à l’insuffisance, l’imprécision et même l’absence des textes, la

l’administrateur-juge, qui fait que les administrateurs se jugent eux-mêmes. Progressivement, un juge administratif apparait. Naissance du Conseil d’Etat Il a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII dans l’article 52. L’année suivante, la loi du 28 pluviôse an VIII, créé les conseils de préfectures, placés dans chaque département sous la direction du préfet. Art 52 : « sous la direction des Consuls, un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et de règlements et de résoudre les

de licencier, sauf dans certains cas, les salariées en état de grossesse (CE, 8 juin 1973, « DAME PEYNET). On peut également citer le droit pour les étrangers résidants en France, comme pour les nationaux, de mener une vie familiale normale (CE, 8 décembre 1978, GISTI). Les PGD crées par le CE ont une valeur infra législative et supra décrétale (Chapus). Les PGD crées par le conseil constitutionnel ont une valeur supra législative. B/ Les sources administratives de la légalité . Les actes administratifs

l’apparition de tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfecture et qui vont devenir juge de droit commun. Le conseil d’état devient alors juge d’appel. De nouveau encombrer, le conseil d’état incite a une nouvelle réforme, loi du 31 décembre 1987, créée par des cours administratives d’appel et qui vont relier le conseil d’état à avoir un rôle de cassation. Le juge administratif devient indépendant et du coup, va pouvoir affirmer une jurisprudence opposable au pouvoir politique grâce

d’administration de quelque espèce qu’ils soient… ». Le Premier consul, en créant le Conseil d’État à l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, a comblé ce vide et renoué avec le fil de l’histoire. Des conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, étaient quant à eux compétents pour connaître de petits litiges. La jurisprudence s’est alors constituée au fil du temps, le premier recueil de décisions du Conseil d’État étant publié dès 1821. L’indépendance du juge administratif

administrés. Cette double fonction va donner lieu à un décret du 11 Juin 1806 avec la création d’une commission du contentieux. En dépit de cette évolution, on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle organise des conseils de préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir

législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection du Parlement européen.    3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de certaines dispositions législatives du Code de la santé publiques relatives à l’IVG. CE 19 juin 2006 Eau et Rivières

commises par les membres de l'enseignement. C'est une loi du 5 avril 1937 qui est toujours en vigueur. La responsabilité de l'Etat à raison de dommages causés par ses véhicules même lorsqu'il s'agit de véhicules de l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages causés par certaines infractions pénales. A été institué un fond de garantie des victimes s’il n’y a aucune indemnisation à un autre titre (loi du 3 janvier 1977). L’auteur n’est pas

recours effectif devant une juridiction. 19 décembre 2000. Néanmoins, le CC et le CE admettent que puissent être apportées des limites à ce droit au recours. Ce qui est inconstitutionnel ce serait la remise en cause de ce droit au recours, notamment par des dispositions procédurales qui viseraient à s’opposer au recours juridictionnel contre une décision adm. Le CC reconnaît que l’on peut apporter des limites temporelles au recours : Cf. Décembre 2000. Le CE reconnaît aussi les limites, comme

invoque à l’appui de son recours, la violation des dispositions d’un traité, le juge va avant tout vérifier les actes de signature, de ratification ou d’approbation ainsi que la régularité. Le principe a été posé par un arrêt CE assemblée le 18 décembre 1988 SARL du parc d’activité de […] (arrêt d’assemblé = affaire délicate). L’autorité du traité est subordonnée à son application réciproque par l’autre partie. Pour apprécier si c’est le cas, le conseil d’Etat va solliciter l’avis du ministre