Ce 28 Decembre 1906 Syndicats Des Patrons Coiffeurs De Limoge

: Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution)

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

en prononcer la nullité. *TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». *TC, 5 décembre 1997 Delle Motsch En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des

SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901, Casanova CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 2 2 3 3 4 2 II. LES CAS D’OUVERTURE DU RECOURS POUR EXCES DEPOUVOIR ..............................................................................................

⇨ CE 2000 « Ass° France nature environnement » 2. Les décisions non réglementaires 3. Décisions d’espèces C. Les actes créateurs et les actes non créateurs de droit ⇨ CE 1961 Vannier ⇨ CE 2002 Madame Soulier ⇨ CE 1959 Syndicat de l’industrie et du commerce ⇨ CE, Sect. 2013 Syndicat national de la magistrature D. La distinction entre les décisions explicites et implicites Section 2 – Le régime juridique de l’AAU §1- Les éléments constitutifs de l’AAU A. Les éléments de régularité externes 2 1

CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI CFDT et CGT Le droit de mener une vie familiale normale, consacré par le préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy

y a erreur de droit (motifs de droit) lorsque l'autorité administrative applique un texte inadéquat (CE, 7 juillet 1976, Epoux Arnaud). Mais il y a aussi erreur de droit lorsque l’autorité administrative a interprété un texte de manière erronée (CE 28 mai 1954, Barel). En outre il peut aussi y avoir erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique des faits (CE,c4 avril 1914, Gomel). Quant à l’erreur de fait (motifs de fait), celle-ci intervient dans le cas où l’autorité administrative

réunir un certain nombre de conditions fautes desquelles il est frappé d'invalidité . Il existe six conditions: le consentement doit exister. Celui ci ne doit pas être vicié, CE, 28 décembre 1917 "Bellemont"ou obtenu par la fraude ou la violence, CE, 19 janvier 1945 "société voisin" ou le dol, CE, 14 décembre 1923"société des grands moulins de Corbeil". le contrat doit avoir était conclu par un agent compétent pour engager la personne publique. CE, 24 avril 1964 "société des huileries Chaumy"

constitue une décision réglementaire lésant les intérêts généraux du groupement soit qu’elle constitue une décision individuelle mais à la condition qu’une telle décision touche à des intérêts collectifs (conseil d’état, 28 décembre 1906, syndicat des patrons coiffeurs de limoges). En ce qui concerne le degré de l’intérêt invoqué, l’intérêt, pour être personnel, doit comporter un certain degré d’individualisation. Le conseil d’état a admis le recours du contribuable (29 mars 1901 Casanova).

des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives