Ce 28 Juin 1963 Sieur Narcy

Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL :

confier le soin de rendre des avis sur des contentieux qui pourraient survenir entre l’administration et les particuliers. Ces avis sont rendus au chef de l’exécutif qui décide en dernier ressort c’est le ministre qui prendra la décision. La loi du 28 pluviôse an VIII va créer les Conseils de Préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs) qui seront chargés de statuer sur les litiges en matière de travaux publics. Progressivement leurs compétences vont être élargies à d’autres domaines administratifs

profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat darrt europen). Le gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du CE, un alina sur le MAE a t insr lors de la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit

régime de protection : les biens du domaine public sont imprescriptibles, cela signifie que la propriété de ces biens ne peut pas s’éteindre par prescription. Les biens publics ne peuvent pas être vendus à un prix en dessous de leur valeur. CC, 26 juin 1986, privatisation Insaisissabilité de leurs bien : tous les biens de personnes publiques sont insaisissables, loi du 9 juillet 1991 : elle a été érigé par un arrêt de la cour de cassation du 21 décembre 1987 : PGD. La règle de la déchéance cadriénale :

droit de véto. Le critère organique est remplie => CE sec, 28 juin 1963, Narcy. A propos d’une association culturelle, le CE a considéré que le critère organique était remplis en raison des indices suivants : l’association a été créée par la commune, son conseil d’administration comporte une majorité de conseillers municipaux, ses recettes sont constituées pour plus de la moitié par les subventions octroyées par la commune => CE, 20 juin 1990, ville de Melun. De ces deux arrêts ont peut dégager

législatif. Cette solution résulte de la règle ALLIGHI du Conseil d’Etat de 6 novembre 1930. Dans le principal considérant de cette arrêt le conseil d’Etat déclare : en état actuel du droit publique français le moyen selon lequel, l’article 36 de la loi 28 février 1934 serrait contraire au lois constitutionnelles de 1875, [13] n’est pas de nature à être disputé devant le conseil d’Etat statuant en contentieux. Mais la jurisprudence postérieur a du resserrer le contrôle du juge administratif grâce

privée les prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée ( les privilèges exorbitants que détient la personne privée en lien avec son activité de SP ) Ces critères ont été établis dans un arrêt du Conseil d’Etat de section 28 juin 1963 NARCY LEBON page 408 P’tit flash info : Le Conseil d’Etat rend des arrêts en formations différentes, la formation de jugement est un indice de l’importance de l’arrêt. Un arrêt de Conseil d’Etat assemblé, c’est la formation la plus solennelle

Sous la IVème République, le Conseil d’Etat était réticent à accepter l’invocation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen devant lui. A la fin de la IVème République, il a commencé à l’appliquer dans un arrêt : ⇨ CE du 7 juin 1957 « Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à

.......................... 26 A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. .................................................................. 27 1 – Le caractère exhaustif de la distinction ............................................................. 28 2 - Les critères de la distinction .............................................................................. 30 B - Les lois du service public ..................................................................................... 32 1 - Le principe

l'administration qui à oublié de publier, de retirer sans délai celle-ci, c'est l'administration qui à commis une faute qui lui ait favorable. Jurisprudence très défavorable à la sécurité juridique et très favorable à l'administration → grande critique. Décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations administration/usagers : précision à propos du REP que les voies et délais de recours devaient être portés à la connaissance de tout destinataire d'un AAU. Lorsqu'une personne est destinataire d'un acte individuel