Ce 28 Juin 1963 Sieur Narcy

première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les victimes de la guerre ; une législation a été adoptée. La pension des anciens combattants est une question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système

d'Etat retint l'activité de police judiciaire et déclina sa compétence). L'intention de l'autorité ou du personnel de police sera alors déterminante dans la qualification juridique de l'opération. Un critère confirmé par le Tribunal des conflits – TC 7 juin 1951, Noualek (une personne avait été blessée à sa fenêtre par une balle perdue, tirée à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre. Le Tribunal des conflits a retenu l'activité de police administrative et la compétence du juge administratif)

Ce qui n’était que implicite doit être rendu explicite par le juge et notamment il doit révéler quelle a été l’intention des pouvoirs publics. Arrêt CE, Sect. 28 juin 1963, Sieur Narcy, le Ce dit qu’il y a SP et il dit pourquoi ce SP est présent en donnant les critères qui permettent de constater l’existence de ce SP. Monsieur Narcy est retraité de l’armé et retrouve un emploi dans le civil et est organisé par un service de droit privé. Il reçoit sa retraite militaire et son nouveau salaire.

quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

administratifs dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif. L’importance du critère du service public comme critère de compétence du juge administratif a été réaffirmé par une série d’arrêt rendue dans les années 50 : • 28 Mars 1955, arrêt Effinief : met en évidence l’importance de la notion de service public pour la qualification des travaux publics, compétence du juge administratif. • 20 avril 1056, Conseil d’état, époux Bertun : un contrat est administratif lorsqu’il

Conseil Constitutionnel, Blocage des prix et des revenus, 30 juillet 1982 Mots clés : pouvoir règlementaire, domaine de la loi, domaine règlementaire, article 34, article 37 Faits : la loi consistait en un aménagement de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et les revenus et mettait en place une amende encourue par les sociétés qui ne respecteraient pas ces prix. En instituant une amende contraventionnelle, le législateur a édicté une règle qui ne relève pas du domaine de la loi.

l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence

de l'administration , le développement des fonctions du juge à l'égard de cette action et bien entendu la consécration de libertés. La liberté de la presse par la loi du 29 juillet 1881 ,et aussi reconnu la liberté de réunion par la loi du 30 juin 1880 et une loi , la loi de la liberté d'association par la loi du 1 juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère

CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL

spécialement compétent pour trancher va apparaître rapidement, mais va être l’objet d’une construction lente. Dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (Constitution de 1799) il va être créé un organe important, le conseil d’Etat. Dans une loi du 28 pluviôse an VIII l’édifice va être complété par la création des conseils de préfecture qui vont exercer au niveau du département un rôle équivalent à celui du Conseil d’Etat. En 1800 il y a les prémisses d’une justice administrative, un conseil d’Etat