Ce 28 Juin 1963 Sieur Narcy

précision suffisante quant à l'étendue des compétences qui sont déléguées. De plus elle doit être prévue par un texte de loi. Enfin, la délégation ne peut jamais être totale, le déléguant ne peut déléguer qu'une partie de ses compétences au délégataire. 28/06/1961 Laurivain CE : La délégation de signature, cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le déléguant, soit le délégataire n'exerce plus les fonctions aux titres desquelles la délégation fut donné ou reçu. 12/12/1969 André CE : La subdélégation

les règles ordinaires. C’est au fur et à mesure des aventures qui se sont présentées devant le juge que la notion de service public s’est élaborée. C’est parce que c’est important pour la société que l’on a des règles différentes. L’arrêt Narcy de 1963 : arrêt de principe : donne la définition du service public. IV. Un régime juridique particulier Vue la noblesse des activités de service public, ce ne sont pas les mêmes règles qui vont s’appliquées que celles pour n’importe qu’elle autre

contrat obligatoire entre EDF et producteurs independants d'electricite Limites : - CEDC = critere materiel MAIS critere insuffisant => deuxieme critere pour contrat administratif = critere organique : contrat conclu par une personne publique (TC, 1963, soc. Peyrot) cad si contrat conclu par personnes prives avec CEDC, JJ competent avec appli du droit prive - CEDC pas toujours determinante notamment si qualification par la loi ex : baux ruraux => JJ competent selon la loi meme si CEDC - SPIC

Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française

contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just

ensemble. Théorie du service public Arrêt TERRIER du CE le 6 février 1903 : incorporer des contentieux nouveaux au DA notamment celui des contrats des collectivités territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en

exceptionnelles 1) La notion de circonstances exceptionnelles Ce sont des guerres, des émeutes, des grèves générales, des cataclysmes naturels, des événements très graves qui portent atteintes à l’intégrité de la république. CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent 2) Les effets des circonstances exceptionnelles La reconnaissance des circonstances exceptionnel permet de légitimé toute les mesures prise par les autorités administratives même si ces mesures sont

compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif ; qu’aux termes du décret n° 50-835 du 1er juin 1950 et de l’article 143 du Code de l’aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le Ministre chargé de l’aviation

déterminer si l'on est en présence d'un établissement public ou d'une personne privée. Ensuite, sont apparues de nouvelles catégories de personnes publiques (groupements d'intérêt public [GIP] : TC, 14 février 2000, GIP Habitat ; Banque de France : TC, 16 juin 1997, Société La Fontaine de Mars). Enfin, pour qualifier d'établissements publics certains organismes, la jurisprudence ne s'arrête pas à l'un ou plusieurs des critères rappelés ci-dessus mais exige la réunion d'un « faisceau d'indices » permettant

un rattachement indirect entre l’activité à qualifier exercée par une personne privée et la personne publique le juge va identifier trois critères, trois indices permettant de déterminer la présence d’une activité de SP. CE Section 28 juin 1963 Narcy - l’intérêt général de l’activité - le contrôle de la personne publique sur la personne privée - la présence de prérogatives publiques Pendant près de 30 ans, ces trois critères lus en combinaison se sont avérés indispensables