Ce 7 Février 1936 Jamart

lettre- circulaire L’habilitation de l’auteur de la lettre circulaire à émettre une telle disposition, de même que l’étendue de ses compétences vont ici faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Selon l’arrêt « Jamart », rendu par le conseil d’Etat le 7 février 1936, la seule qualité de « chef de service » permet d'adopter des « mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité »Ainsi, tout chef de service dispose d’un pouvoir d’organiser celui-ci

qu'il y a une mission dont la finalité est la poursuite de l'intérêt général le droit administratif serait applicable. Thèse célèbre école dit du « service public » (doyen Dugit ). On site l'arrêt fondateur du tribunal des conflit Blanco du 8 février 1873 qui aurait imposé comme le service public comme critère du droit administratif. Le commissaire du gouvernement David qui avait présenté cette solution adopté par l'arrêt Blanco disait «  toute réclamation formé contre l'état appartient en droit

définition très extensive de la notion de mesures d’ordre intérieur car il considère que le placement d’un détenu en Quartier de haute sécurité correspond constitue une mesure d’ordre intérieur. Arrêt du conseil d’Etat Marie et Hardouin du 17 février 1995 : ce sont 2 arrêt : Marie (domaine pénitentiaire) et Hardouin (domaine militaire). Avec l’éducation nationale ce sont 3 domaines des lesquels il y a des mesures d’ordre intérieur. Le juge a essayé de poser un certain nombre de critères, on peut

1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est compétent. Le TC

au profit de la norme supérieur. Le Conseil d'État a confirmé la jurisprudence Nicolo à l'égard de plusieurs types de normes internationales. .Arrêt du 24 Septembre 1990, « BOISDET »du Conseil d'État (règlement communautaire) .Arrêt du 20 Février 1992, « Arizona Tobaco » . Arrêt du 21 Décembre 1990, « Confédérations Nationales de Associations Familiales Catholiques et autres » . Arrêt du 6 Juin 1997, Arrêt « Aquarone » .Arrêt « PAULIN » Conseil d'État, Assemblée, 30 Mai 1952, « Dame

doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions

également d’un pouvoir réglementaire. A l’inverse les ministres, quel que soit l’importance de leur responsabilité politique et administrative, ils ne disposent pas du pouvoir réglementaire général : CE, 23 mai 1969, Société distillerie Bravand et CE, 7 juillet 1978, Jean Pierre D’oriola. La conséquence principale de cette absence de pouvoir règlementaire général des ministres est la censure, l’annulation par le juge administratif des circulaires ministérielles à caractère règlementaire. Les circulaires

régionaux d'Etat et avec l'aide du comité de l'administration régionale et des chefs de services déconcentrés. Les attributions du préfet de région sont régis par le décret de 200' qui s'est substitué au décret du 10 mai 1882. En vertu de a loi du 6 février 1992 et du décret de 2004 le préfet de région est devenu dans certaines matières de plus en plus nombreuses le supérieur hiérarchique des autres départements de la région. La mission générale du préfet de région. Le prfet de région est

telle ne veut pas dire grand chose et n’a de sens que si l’on s’intéresse à un sujet particulier c’est la raison pour laquelle le juge administratif a dégagé un certains nombres de PGD dans différents domaines : * l’égalité devant la loi du 7 février 1958 dans l’arrêt du conseil d’Etat appelé « syndicat des propriétaires de forêt de chênes et de lièges d’Algérie ». Dans l’arrêt du conseil d’Etat du 28 juin 2002 appelé ? le ?? * légalité des usagers d’un même service public, arrêt du conseil

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute