Ce 7 Février 1936 Jamart

restrictions à la liberté d’aller et venir puissent être instituées par le législateur pour la recherche des auteurs d’infraction et la prévention d’atteintes à l’ordre public (conciliation de principes de valeur constitutionnelle). DC, 16 janvier et 11 février 1982, « Loi de nationalisation » : cette décision enrichit le droit constitutionnel économique en consacrant explicitement le caractère constitutionnel du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et du principe d’égalité en matière économique

législateur n’a pas réglé lui-même. Dans la pratique cependant, plusieurs entorses sont faites à ce principe. Ainsi le Conseil d’Etat passe quelque peu outre ce principe au cours de deux arrêts : l’arrêt Labonne du 8 Aout 1919 et l’arrêt Jamart du 7 février 1936. Dans lesquels il habilite le Gouvernement à prendre des règlements en matière de police administrative générale ou pour assurer le bon fonctionnement des services sous sont autorité. Ainsi l’Exécutif n’a pas qu’un pouvoir secondaire, puisque

à l'édiction d'actes administratifs. La point d'articulation entre la sphère du politique & la sphère de l'administration est celle de la place occupée par les ministres. Le ministre est à la fois chef de son administration (conseil d'état JAMART du 7/02/1936→ il appartient au ministre comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité.) et il participe à la fonction législative et est soumis au contrôle parlementaire

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

préambule avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration qui n'avait pas respecté le préambule

créer ou non un service public. B. L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS : Principe de la compétence de l’autorité réglementaire. Le gouvernement et les ministres sont compétents pour régler l’organisation interne des services (CE, section, 07/02/1936 JAMART). C. LA SUPPRESSION DES SERVICES PUBLICS : Depuis la Constitution de 1958, sauf le cas réservé par la loi, la compétence de suppression des services publics appartient au gouvernement. Par ailleurs, selon le CE, en vertu de sa décision des 25

Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même

décembre 1987, le Sénat vota ce texte mais à la suite du vote d’une loi d’amnistie liée à la nouvelle législation sur le financement des élections, une ordonnance de relaxe a été rendue en 1990 par ladite Commission. 119 Commission d’instruction du 5 février 1993 au sujet de l’affaire du «sang contaminé». 107 « Droit constitutionnel », Patrick FRAISSEIX, INFPN, mise à jour décembre 2010 parlementaires donc d’hommes politiques (douze députés et douze sénateurs), elle jugeait d’autres hommes politiques

pouvait retrouver le système en droit privé (contrats, biens, responsabilité, etc.). * Cela relevait de la compétence du juge judiciaire. * 3ème Théorie : Critère de la gestion publique. * Tribunal des conflits, 8 Février 1873, Arrêt Blanco. * Il s’agissait d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat, et une petite fille qui s’y trouve est renversée par des wagonnets. Son père intente une action en responsabilité dans le but d’obtenir des dommages-intérêts