Ce 7 Février 1936 Jamart

composition d'un organisme dont l'avis à recueillir est obligatoire.! ! _ considérant 3! ! _ En principe, les ministres ne peuvent pas prendre des AA car ils ne sont pas investis du pouvoir règlementaire. Mais il existe deux exceptions: ! * CE, 7 février 1936 JAMART: les ministres disposent du pouvoir règlementaire en leur qualité de Chef de service: « Même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir règlementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service

caractère illicite de la grève était justifiée par le fait qu'en se mettant en grève, les agents publics rompaient unilatéralement le contrat qui les unissait à l'administration. Cette motivation fut illustrée par un arrêt du Conseil d'Etat datant du 7 août 1909 Winckell. Ainsi, la rupture du « contrat de fonction publique » plaçait les agents en dehors de l'application des lois et des réglements qui leur garantissaient des droits à l'égard de la puissance publique ; ce qui justifie que l'autorité

et les concubins non notoires, ce qui serai selon eux portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. Il forment alors un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des instructions du 28 avril 1989 et du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune, mais également de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts. En défense il a été soulevé

réfère aux articles 34 et 37 de la constitution. Le pouvoir réglementaire, même de manière autonome, à un champ d’application très large. Sont également titulaire du pouvoir réglementaire les chefs de services : référence à l’arrêt « Jamart » du Conseil d’Etat du 7 février 1936 qui reconnut le pouvoir réglementaire au chef de service, étendant le pouvoir réglementaire. Ainsi, son titulaire du pouvoir réglementaire les préfets, les autorités des collectivités territoriales, les organes dirigeant les établissements

comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie »

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

administrative. L’existence du juge administratif a donc une valeur constitutionnelle à laquelle le législateur ne peut pas y déroger. SECTION 5 : LE RATTACHEMENT DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE À L’ÉTAT. · Arrêt Popin, CE 24 février 2004 :· En l’espèce, Mme Popin professeur des universités s’est vu infliger une sanction par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université dans laquelle elle travaille. Cette sanction a par la suite été annulée en appel et demande

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence de PPP, pourtant établissement public quand même. Ce qui est sûr : Présence de PPP, double implication : * Identification d’actes administratifs + juridiction administrative compétente. TC, 8 février 1873, BLANCO Mots-Clés : Compétence – Responsabilité de l’Etat Faits : Une enfant a été grièvemnt blessée par un wagon d’une manufacture exploitée par l’Etat. Le père demande des dommages et intérêts à l’Etat, civilement responsable des