Ce 7 Février 1936 Jamart

de la constitution de 1958 que très tardivement à l’occasion de sa décision LIBERTÉ D’ASSOCIATION du 16 juillet 1971. De son coté le CE avait déjà reconnu la valeur constitutionnelle des préambules. 1ère illustration : arrêt de principe CE assemblée 7 juillet 1950 : arrêt Dehaene = Le CE reconnait que le préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance était facilitée par la façon dont été rédigé la constitution de 1946. L’art 81 de la constitution de 1946 précisé

été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui varient

avantage, c’est la poursuite de la mission qui justifie le privilège. Les moyens humains sont un deuxième moyen essentiel. Ce sont les agents publics, le personnel qui assure les missions. Il y a en France 7 millions d’agents publics. Cela représente 20% du total des emplois en France. Dans ces 7 millions d’agents publics, il y a 5 millions de fonctionnaires c’est-à-dire de personnel qui ont accédé au statut de la fonction publique. Les deux millions restant visent des personnels qui ne sont pas fonctionnaires

du ministre La théorie du ministre/juge sera abandonné dans un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 : tous les litiges administratifs pourront être directement envoyé au conseil d’Etat sans passer par le ministre. Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco. Dans cette décision, le tribunal administratif déclare qu’elle est seule compétente pour ce litige. Les litiges administratifs devront être jugés par un droit spécial, le Droit Administratif. (droit dérogatoire au droit commun)

procédure devant elle est elle contradictoire ? * La loi a-t-elle prévue des voies de recours contre ces décisions et les a-t-elle qualifiées d’appel ou de cassation ? Le juge essaie de dégager l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées Les organismes appartiennent à une catégorie juridique cataloguée, exemple, s’il s’agit de collectivités territoriales ou d’établissements publics, il

ordre donc circulaire attachées du vice d'incompétence (donc illégalité). Une circulaire peut être illégale car elle vient prescrire, au travers d'une circulaire, l'application d'une RDD qui est elle mm illégale. Donc circulaire illégale. Arrêt CE 7 avril 2011 Association SOS racisme : dans cet arrêt était en cause un circulaire du 5 août 2010 qui fixait comme objectif l'évacuation de campement illicite, en particulier ceux des Romes (la circulaire insistait sur le cas des Romes). Dans cet arrêt

administratif, c'est-à-dire l'ensemble des affaires litigieuses de nature administrative qui concernent l'application de la loi révolutionnaire, est confié au sein de l'administration aux administrateurs eux-mêmes, qui sont juges et parties (loi des 7-11 septembre 1790) : en principe le roi jusqu'en 1792, les directeurs de 1795 à 1799, les ministres, les administrateurs des départements. C'est la légalité révolutionnaire qui est appliquée, c'est à dire que c'est l'administration bureaucratique centralisée

excellence est le préfet qui représente l’Etat central dans les départements. La déconcentration n’est pas récente en France. Elle s’est accélérée sous le 2nd Empire et elle n’a jamais été remise en cause depuis, à tel point que la loi du 6 février 1992 pose le principe selon lequel il convient de déconcentrer l’administration par principe = dès qu’on peut déconcentrer, on doit le faire. Juridiquement, la déconcentration s’effectue à l’intérieur d’une même personne morale de droit public :

bien que l’ART a cédé sa place à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) par une loi de mai 2005. D’autres autorités de régulations ont été créées : la Commission de Régulation de l’Electricité par une loi de février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et cette commission a vu son rôle étendu de l’électricité au départ à l’énergie en général la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) par une loi de 2003

administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une