Ce 7 Février 1936 Jamart

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9

du 1er ministre, le SGG prépare le Conseil des ministres hebdomadaire, pour retenir l'attention du président de la république sur l'ordre du jour du conseil des ministres du mercredi de la semaine suivante. Selon une pratique traditionnelle (depuis 1936) le secrétaire général du gouvernement assiste au conseil des ministres, prend des notes, et rédige le relevé des décisions. Sur le SGG, repose la responsabilité de la correction rédactionnelle et juridique des textes gouvernementaux. Cette tache est

règles des droits privés mais va créer progressivement des règles spécifiques à la vie administrative. Par exemple c’est a partir de la fin du 19e que l’autonomie du droit admi par rapport au droit privé va être consacré : tribunal des conflits 8 février 1873 Blanco. ( on soumet la responsabilité au juge administratif car responsabilité de l’état ) feu vert à la création d’un droit qui va indiquer son autonomie. Le droit admi représente un équilibre délicat entre les droits des citoyens et les nécessités

toutefois possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). – Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

administration territoriale, composée de services déconcentrées dirigés par le préfet. En principe, un ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire sauf : • en tant que chef de service, pour l’organisation de son département ministériel (C.E, 7 février 1936, Jamart) ; • lorsqu’un texte (loi ou décret) le prévoit ; • lorsqu’il est amené à contresigner les actes du Président de la République et du Premier ministre dont il doit assurer l’exécution (article 22 de la Constitution). SECTION I : L’ADMINISTRATION

24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par

urbains, ramassage des ordures…) Existent enfin des groupements d'intérêt public qui associent des personnes publiques et des personnes privées. Par exemple, on a la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) créee par la loi du 11 février 2005 et placée sous la tutelle des départements. Cette MDPH est présidée par le Président du Conseil général mais un quart de ses membres représentent les associations de personnes handicapées et le dernier quart représente l'Etat et c'est elle qui

administratives : Cette distinction entre la gestion et le commandement est jugée artificielle : l’administration mêle sans arrêt les actes de commandement et les actes de gestion. Cette critique commence avec l’affaire Feutry (tribunal des conflits : 28 février 1908) : « la police et la gestion ne sauraient être ventilés : elles sont sans cesse mêlées »( Cette distinction est jugée « métaphysique ». ▪ Réduction exagérée du champ d’application du droit administratif : les actes de commandement

législatif et le contrôle du juge 1/ Le cas de la confusion des pouvoirs Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la

confirmant ainsi la valeur juridique du préambule. Ainsi la reconnaissance juridique du préambule de 1946 n’a pas posé de difficultés. D’ailleurs la jurisprudence de l’époque atteste de cette reconnaissance juridique. Exemples : l’arrêt du CE 7 juillet 1950 – arrêt Dehaene. Nous sommes en 1948. Les attachés de préfecture d’Indre et Loire décide de faire grève. On les menace de blâmes. Eux, forment un recours en estimant que le blâme infligé est illégal puisque le droit de grève est reconnu