Ce 7 Février 1936 Jamart

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que dans un arrêt du 17 février 1950 : Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose, sur le

MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse

les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées - 432-14 : Code pénal - "Délit de favoritisme" : (Loi nº 95-127 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 9 février 1995) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) :  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire

territoriales ainsi qu’une loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre Etat et CT. Ainsi de grands changements prennent parmi lesquels la réaffirmation des droits et libertés des collectivités, un transfert massif de compétence, une reconnaissance de l’intervention économique des collectivités territoriales et la mise en place de nouveaux instruments financiers. Dix après l’acte premier de la décentralisation, une loi unique du 6 février 1992 relative à l’administrations

Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux, représenté par le sieur X..., son président, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 janvier et 14 février 1905, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 16 novembre 1904, par lequel le préfet du département de la Gironde a refusé d'user des pouvoirs qu'il tient des articles 21 et 39 de la loi du 11

structurer l’administration verticalement au travers du principe de subordination. Encore faut-il distinguer les organes centraux de l’administration d’état (Paris) et les organes déconcentrés qui sont implantés sur l’ensemble du territoire. La loi 6 du février 1992, marque très clairement cette distinction en se livrant à un partage de compétence très tranché confirmé et précisé par un décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Ces textes confient aux administrations centrales les

politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps) ; PFRLR. Le CE va chercher la loi de 1872 pour fonder l’indépendance de la JA. § 2. La naissance du droit administratif : A- Acte de naissance du droit administratif : Arrêt Blanco TC 8 février 1873 : Quelle est la juridiction compétente pour constater le litige ? Le TC va appliquer le principe de la liaison de la compétence du fonds, c’est-à-dire la compétence dépend du droit applicable à l’espèce. Quel est le droit applicable ? Le

l’arrêté n°5558 du 15 juin 1995 du Ministre chargé de l’éducation de base, tantôt en vertu d’un principe général du droit selon lequel le gouvernement est chargé d’assurer la bonne marche des services publics. C’est le sens de l’arrêt JAMART du conseil d’Etat du 7 février 1936. Et « qu’en l’espèce, l’objet de la règlementation édictée par l’arrêté n°5558 en ses articles 9, 10, 11 et 12 étant, pour fournir un enseignement de qualité, d’avoir des enseignants qui remplissent les conditions d’aptitude intellectuelles

faut attendre la « justice déléguée » au Conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 qui autorise le Conseil d’Etat à prendre des décisions exécutoires « au nom du peuple français ». Le pouvoir de rendre justice est donc délégué au Conseil d’Etat. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rend l’arrêt Blanco ; il s’agit d’une des premières applications de la justice déléguée. Le Tribunal des Conflits estimé que les règles du droit civil ne peuvent pas être appliquées. Ce que dit le juge est que l’activité