Ce 7 Février 2003 Gisti

En l’espèce, été posé l’invocabilité de l'article 7 de la charte qui proclame un droit d’information en matière d’environnement sous réserve législative. Le Conseil d'Etat, reconnait en l’espèce que même si une loi n’a pas été prise pour préciser ce champ d’application, on peut directement invoquer l'article 7 contre un acte administratif mais seulement pour obtenir l’annulation pour incompétence de l’acte administratif. Puisque l'article 7 nous dit que le droit à l’information en matière environnementale

[SPRARED] CE Ass., 1998, "Blotzheim" Le juge vérifie la ratification CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités

politiques Les institutions politiques les plus importantes au niveau central sont : - Le président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (auparavant, la durée du mandat était de 7 ans). Il nomme le Premier ministre. - le Premier ministre est le chef du gouvernement. Le gouvernement est composé de ministres nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre. Le gouvernement détermine et conduit la politique

morales de droit public et de droit privé, mais aussi que des personnes morales de droit public. En dépit de l’analogie avec les établissements publics, les GIP peuvent être considérés comme des personnes morales spécifiques et différentes. Le 14 février 2000 Arrêt GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans abris, AGIA 2000 (Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique). Toutes ces collectivités publiques disposent de la personnalité

exécutive qui le président. A leurs cotés il existe également une assemblée consultative qui est le conseil éco et so de la région. I. Le conseil régional Le CR est élu au suffrage universel pour une durée de 6 ans. Le mandat est calqué depuis 2003 sur celui de CG. Le CR règle par ces délibérations les affaires qui concernent directement la région. Il possède surtout des compétences en matière éco et en matière d’aménagement du territoire. Dans ces domaines il d’abord une compétence consultative

répondent pas - choque pas que le commissaire mais dès lors qu’il a pris la parole, il ne peut pas décider avec ses collègues. 2006 MARTINE c/ France : Commissaire ne devait pas participer aux délibération et pas présent non plus. Décret 1er février 2009 : Le commissaire du gouvernement devient le rapporteur public. SOURCE NATIONALES - constitutionnelle : principes qui garantis l’existence et domaine de compétences du JA - lois : législateur a peu à peu investi le domaine de la procédure

conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux insuffisances : Les ministres représentés par les préfets dans chacun des départements sont juges de droit commun en premier ressort donc

étrangers En France, la DDHC est le 1er texte qui proclame les droits et libertés mais ailleurs il a déjà été fait mention des droits de l’Homme dans d’autres textes. Les textes anglais : la Magna Carta du 15 juin 1215 ; la pétition des droits du 7 juin 1628 accordée par Charles 1er ; l’acte d’Habeas Corpus de 1679 ; le Bill of Rights de 1689 ; l’acte d’établissement de 1701. Pour l’essentiel, ces textes permettent de limiter l’arbitraire royal. C’est ce qui permettra de passer concrètement de

constitution de 1958 consacre la notion de libertés publiques "la loi fixe les règles relatives au droits civiques et aux garanties fondamentales accordés au citoyen pour l'exercice des libertés publiques". Par ailleurs la réforme Rafarrin du 28 mars 2003 a réaffirmé la notion de libertés publiques dans l'article 72-3 qui interdit la délégation par les collectivités locales de l'exercice d'un pouvoir réglementaire ou législatif si ceci met en cause les conditions essentielles de l'exercice d'une liberté

réunion des personnalités politiques pro-européens. Des hommes politiques réunis par une aspiration commune mais qui resterait floue et imprécise : l’unité de l’Europe. Cette réunion des militants pro-européens est le Congrès de la Haye tenu entre les 7 et 10 mai 1948. Il a été organisé sous l’impulsion du britannique Churchill. Participe à ce Congrès 17 Etats et 800 représentants, y compris l’Italie et l’Allemagne. Les français étaient représentés par plusieurs personnalités notamment Léon Blum et