Ce 7 Février 2003 Gisti

Schématiquement, l’acte d’autorité implique l’intervention du juge administrative alors que l’acte de gestion implique l’intervention du juge judiciaire. ! * le critère de la gestion publique : ce critère provient d’un arrêt fondamental : TC, 8 février 1873, Blanco (GAJA). Dans une manufacture de tabac, une petite fille se fait renverser et son père décide d’intenter une affaire en justice. Le conflit est élevé par le préfet. Devant le Tribunal des conflits, on pensait qu’il allait appliquer le 2ème

juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives

donne par la suite naissance dualisme juridique : c’est bien parce qu’il y avait un juge particulier admin qu’il y a eu la naissance du droit administratif. On a alors deux droits différents appliqué par les deux ordres de juridiction. → TC, 8 février 1873, Blanco, 1er supplément, p. 61, concl. David. Cet arrêt expose le fait qu’il y a un droit spécifique qui va régir l’administration, et plus particulièrement ici la responsabilité administrative. Le TC en conclut en l’espèce que la juridiction

décisions à rendre. Ils suggèrent une décision en amont, avec un rôle de juge et doctrine. Ces commissaires ont joué un rôle décisif dans le développement du droit administratif. 1- L’arrêt fondateur : l’arrêt BLANCO, tribunal des conflits, 8 février 1873 Arrêt fondateur, le tribunal des conflits va consacrer pour la première fois, à la fois la responsabilité de l’Etat en raison des dommages qu’il crée à l’occasion des services publics géré par l’Etat et la compétence de la juridiction administrative

compétence du juge judiciaire (même s’ils étaient passés par l’administration.) - Ce critère fut supplanté par un 3ème, toujours appliqué aujourd’hui, celui de la gestion publique, qui provient de l’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873. Il s’agissait d’une manufacture de tabac exploitée par l’Etat, une petite fille se trouvant sur le site industriel est renversée par des wagonnets ; son père intente une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, il saisit

les justiciables contre l’administration (droit prétorien : regarder la définition). A l’origine de la construction de ce droit spécifique, càd, droit administratif – arrêt Blanco Tribunal des conflits (TC : moitié CE et moitié Cour de cassation) 8 février 1873 : en matière de la responsabilité de l’état du fait des dommages causés par ses services publiques à des personnes privées, le Code civil n’est pas applicable et seule l’autorité administrative peut juger ce type de litiges (manufacture de tabac)

principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives.

l’organisation de la société politique, ils permettent à l’homme de conserver son autonomie, même dans le cadre du pacte social. C’est ce que l’on appelle parfois la liberté civile : liberté individuelle (art.1 et 2), propriété (art. 2 et 17), sûreté (art. 7, 8,9), liberté d’opinion (art. 10), d’expression (art. 11)...             *Les droits du citoyen. Liés à la société, ce sont les libertés politiques : résister à l’oppression (art. 2), concourir à la formation de la loi, accéder aux emplois publics

privé. Ce principe a été consacré par la jurisprudence du Conseil d’Etat dans de nombreux arrêts, et notamment des arrêts relativement anciens qui ont fixé ce principe d’autonomie dans la jurisprudence. Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco

2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des