Ce 7 Février 2003 Gisti

règlement de l'UE. Il fait primer le droit internationale. 28 février 1992 (Rosman international et Philip Morris) : importation de tabac. Le Conseil d'état accepte de contrôler la conformité d'un acte administratif par rapport à une directive communautaire. 1997 (Aquarome) : le Conseil d'état refuse de procéder à un contrôle un acte administratif par rapport à une coutume internationale car la coutume est imprécis. 29 JUIN 1990 (Affaire Gisti) : le Conseil d'Etat s'est reconnu compétent à une interprétation

administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant devant

ce titre en tant que juge, ses compétences sont répartis en plusieurs formations de jugements selon l’importance du litige. En 1er et dernier ressort, il tranche sur des matières nationales et importantes. Sur des matières dont un décret du 22 février 2010 vient de réduire le champ. Le but étant de recentrer le conseil d’état sur sa fonction de juge de cassation. Par ex, le recours entre les décrets et les ordonnances non ratifiés. On trouve aussi le recours des actes réglementaires des ministres

politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps) ; PFRLR. Le CE va chercher la loi de 1872 pour fonder l’indépendance de la JA. § 2. La naissance du droit administratif : A- Acte de naissance du droit administratif : Arrêt Blanco TC 8 février 1873 : Quelle est la juridiction compétente pour constater le litige ? Le TC va appliquer le principe de la liaison de la compétence du fonds, c’est-à-dire la compétence dépend du droit applicable à l’espèce. Quel est le droit applicable ? Le

publics régionaux indépendant juridiquement de l’Etat mais pas encore véritablement des collectivités décentralisé. C’est avec une loi de 1986 qu’elles sont devenues des collectivités locales décentralisés. Leur reconnaissance constitutionnelle date de 2003. Les organes : Un organe délibérant (CR composé de conseillers régionaux élus au S.U.D pour 6 ans. Le scrutin était originalement proportionnel, d‘ici quelque temps cela sera plus simple avec les conseillers territoriaux. Il dispose d‘une

L’indépendance de la presse française Not. vis-à-vis des capitaux étrangers. On veut limiter, comme en 44, la possibilité pour des étrangers de posséder plus d’une certaine part de capital de l’entreprise, de subventionner, de financer… C’est l’article 7 qui pose cette limite : « sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France (si accords bilatéraux, inclue le Traité de Rome), les étrangers non communautaires (car circulation libre de capitaux; comprend les personnes physiques et

naissent libres et égaux en droit » : la liberté et l’égalité sont mise sur le même plan. La liberté doit être égale pour tous. Il y a des implications quant à la formulation de la loi voir notamment l’art 6 de la déclaration La sûreté : art 7, 8 et 9. L'art 7 renvoi au droit de ne pas être détenu arbitrairement. L’art 8 donne le principe de légalité des délits et des peines. Et l’art 9 avec la présomption d’innocence La propriété : art 17 disant que c’est un droit inviolable et sacré, inaliénable

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

italienne du 27 décembre 1947 : « Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales ». Selon l’article 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 : « La dignité humaine doit être respectée et protégée » En réalité, la dignité étant considérée comme au fondement de tous les droits, elle apparaît aussi comme ayant une dimension