Ce 7 Février 2003 Gisti

propriété, la sureté et le droit à la résistance à l’oppression. Elle implique également les devoirs même si c’est de façon secondaire, elle rappelle que l’individu n’a pas que des droits il a aussi des devoirs tel que se soumettre à la loi (article 7), et participer à la contribution publique en fonction de ses propres ressources (article 12). Constitution du 3 septembre 1791 : consacre son titre 1er à une nouvelle déclaration des DDH, avec quelques innovations tel que le principe d’égalité devant

AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif...........................................................

administratif est un droit spécifiquement appliqué par les juridictions administratives. La lien entre eux est fondamental. Ce lien peut être illustré par l'un des grand arrêt du droit administratif, arrêt fondateur de la matière; décision du TC du 8 février 1873--> arrêt Blanco. Le TC pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les

07/01/19883 et 22/07/83 st relatives à la répartition des compétences entre l’état, les départements et les communes. Le code général des collectivités territoriales est adopté en 1996. La réforme constitutionnelle de 2003 apporte d’importantes modifications à l’organisation territoriale. 7. La personnalité morale Les collectivités publiques st des personnes morales de droit public. En dehors de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les établissements publics et groupement d’intérêt public

législative. Selon le professeur Weil le Conseil d'Etat connaîtra sa belle époque, les grands arrêts se multiplient posant les principes fondamentaux de la nouvelle discipline a savoir notamment son autonomie. 1) L'affaire Blanco (tribunal des conflits 8 février 1873) A Bordeaux une enfant de 5 ans (Agnès Blanco) a été grièvement blessé par un wagonnet utilisé dans une manufacture des tabacs appartenant a l'Etat. Son père saisi le tribunal judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat,

Préfet qui s'entoure d'un Conseil Préfectoral (Conseil d'État au niveau local). Un décision du Tribunal des Conflits rend un arrêt mythique dans lequel est indiqué ce que les juges administratifs vont l'appliquer. Arrêt Tribunal des Conflits, février 1873, Blanco En l'espèce, une petite fille, Agnès Blanco, s'était fait renversée accidentellement par un wagonnet d'une manufacture de tabac, la blessure dont elle fut victime lui coûte une amputation. Peut on engager la responsabilité des employés

urbains, ramassage des ordures…) Existent enfin des groupements d'intérêt public qui associent des personnes publiques et des personnes privées. Par exemple, on a la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) créee par la loi du 11 février 2005 et placée sous la tutelle des départements. Cette MDPH est présidée par le Président du Conseil général mais un quart de ses membres représentent les associations de personnes handicapées et le dernier quart représente l'Etat et c'est elle qui

d’association Ceil constit 16/7/1971 Princ fonda : la liberté d’enseignement en 1977, l’indépendance des prof d’université en 84, l’indépendance de la jQ° adm en 1980 et sa comp en matière d’annulation des actes adm en 87, la comp du juge jR en matière de protection de la propriété immobilière. Charte de l’environnement : Obligation pour les pvr pC de promouvoir le dvp durable Quelle est la valeur du préambule ? A-t-il valeur jQ ? S’impose t il à l’adm° ? Arrêt dehaene 7/7/1950 : fait référence au

le gardien des libertés individuelles ». Le juge judiciaire est donc le protecteur naturel des libertés. Le problème, c’est que le juge administratif puis le Tribunal des conflits ont réussi à contourner cette volonté du législateur. La loi du 7 février 1933 avait interdit l’élévation du conflit et confirmait la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en ce qui concerne les atteintes à la liberté individuelle constituant des délits et commises par des agents publics. En 1957, le législateur

abolit les distinctions de religion. La théocratie ne peut pas accepter les droits de l’homme dans leur version originale du 18ème siècle. Cette incompatibilité a été reconnue par la CEDH dans un arrêt Refah Partisi (parti de la prospérité) de 2003 : est conforme à la convention la dissolution d’un parti turc visant à instaurer la Sharia en Turquie. ⋄La Cour estime que la Sharia se démarque nettement des valeurs de la convention. Le parti peut difficilement comme conforme à l’idéal démocratique