Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

Ce n'est qu'en 1945 qu'il franchira le pas. Cette théorie lui permettra de fixer des principes généraux du droit administratif après interprétation d'un texte législatif, qui s'imposent à tout acte administratif. Une jurisprudence du 17 février 1950, Dame Lamotte rendu par Conseil d’État réuni en assemblée, décidera même que pour que l'application d'un PGD soit écartée, il est nécessaire que la loi soit précise et claire. Cependant, même en l'absence de texte le juge pourra reconnaître un

Un décret vient réduire cette protection à un certain périmètre autour du lac et non plus aux communes riveraines. La Commune d'Annecy désire maintenir ce haut niveau de protection. Elle forme un recours contre ce décret pour incompétence: l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et limites d'accès des citoyens aux informations relatives à l'environnement: le décret empiète ainsi sur la loi, sur l'article 34 de la Constitution

administrative Le régime applicable au service public Le statut juridique des usagers des services Usagers d’un SPA : 1°/ Situation statutaire : un statut composé d’un ensemble de prérogatives auxquelles les usagers doivent répondre… 2°/ CE, 5 juillet 2017, Mme. B. : les usagers ne peuvent pas être mis dans une position contractuelle, même lorsque ces usagers signent un contrat. Usagers d’un SPIC : 1°/ Principe de la responsabilité : qui sera contractuelle, même lorsque l’usager est une personne

service public lorsque l’activité ou l’acte relève d’une gestion publique --> critère de gestion public et de gestion privée . · Arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges CE, 31 juillet 1912 : · En l’espèce, il est question d’un marché passé entre la ville de Lille et un fournisseur de pavé. Un retard a eu lieu dans l’exécution du contrat et la ville veut lui imposer des pénalités. · Il faut ici déterminer le juge compétent

reconnaissance constitutionnelle de la continuité du service public par le Conseil Constitutionnelle. La continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle. C'est le Conseil Constitutionnel qui en a décidé ainsi dans sa décision du 25 juillet 1979 : il vise à reconnaître l’importance constitutionnelle du service public qui ne doit pas être interrompu car est une garantie fondamentale. Le but étant également de renforcer sa protection et son application contre notamment un obstacle à ce

La commune d’Annecy considère que le décret d’application a méconnu l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cet article dispose que seul le législateur est compétent pour préciser « les limites et les conditions » du droit de participation du public or le décret est intervenu dans ce domaine, il a donc empiété sur le domaine de la loi. Le décret d’application doit il être annulé pour méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement ? Le conseil d’Etat reconnaît la validité du

normes de valeur constitutionnelle étaient limitées aux seuls articles de la constitution, et même le préambule, considéré comme l’introduction de la constitution était exclu. C’est en 1971 avec la décision du Conseil constitutionnel française du 16 juillet 1971 « liberté d’association », que le juge constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1958 et par voie de conséquence tous les instruments juridiques auxquels il renvoie dont l’ensemble forme avec la

initiale (4) Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) • • Bloc législatif Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, (6) • • • • • • • Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale (9) Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution (10) Ordonnance de l'art. 38 de la Constitution (11) Décision prise en vertu de l'article 16 de la Constitution (12)

dans les années 1930, d’où leur appellation commune de « lois Rolland ». Le principe de continuité, droit pour les usagers de bénéficier d’un fonctionnement régulier des services publics, va être consacré par le Conseil Constitutionnel le 25 juillet 1979, ainsi que par le Conseil d’Etat. Il sera donc qualifié de « principe fondamental », comportant des conséquences sur le régime contractuel en vertu de son caractère prépondérant en droit public. Ce principe de continuité va s’imposer à l’Administration

vision voisine de celle de la doctrine. Dans la Charte des services publics du 18 Mars 1992, il qualifie la continuité et l'égalité de « principes fondamentaux » et l'adaptation continue de « principe d'action ». De même, dans la Circulaire du 26 Juillet 1995 relative à la préparation et la mise en oeuvre de la réforme de l'État et des services publics, le pouvoir exécutif entend conforter les « principes traditionnels et essentiels du service public: la neutralité, l'égalité et la continuité » Ainsi