Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

justifié, au départ, l’abnégation du droit de grève dans les services publics. 2 - La confrontation entre ces deux grands principes Lorsqu'il est confronté à ce problème pour la première fois, le juge interdit la grève dans les services publics (CE, 7/08/1909, Winkell et Rosier),car il estima que ce principe de continuité est « essentielle à la vie nationale ».Cette non reconnaissance du droit de grève aux agents publics justifiait même que les grévistes soient révoqués, puisque la grève étant assimilée

principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à

JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27

article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième République Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. o Un principe a valeur constitutionnel : le principe de continuité du service public. Conseil constitutionnel, 1979, Droit de grève à la radio et à la télé FA - 1 - CE Ass 7 juillet 1950 - Dehaene – Concl Gazier Les faits : En Juillet 1948 éclata dans les préfectures un mouvement de grève qui se solda par le blâme infligé par les préfets à certaines catégories d’agents. Procédure : Un chef de bureau, concerné par la sanction disciplinaire, forma contre

autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil Constitutionnel a constitutionalisé le critère de la puissance publique. Titre 1 : les institutions administratives Critères jurisprudentielles Arrêt CANAL DE GIGNAC du TC le 9 décembre 1899 (GAJA n°7) : critères de distinction entre les personnes administratives spéciales. 4 critères ressortent : o Sur l’origine de l’établissement o Sur le but de son activité o Sur ses rapports avec l’autorité publique o Sur la présence de prérogatives de puissance

Leb. p. 658). Le Conseil d'État s'est d'ailleurs reconnu la possibilité de dégager lui-même des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de valeur constitutionnelle, concurremment avec le Conseil constitutionnel (CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, Leb. p. 255). Liste des principes généraux du droit [modifier] La liste des principes généraux du droit est depuis la Libération de plus en plus fournie. Les listes qui suivent sont données à titre d'exemples et ne prétendent pas

grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». - CE, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene : « il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics de fixer lui-même, sous le contrôle di juge, en ce qui concerne ces services, le nature et l’étendue des limitations qui devraient être apportées au droit de grève comme à tout autre » - Conseil Constitutionnel, décision n°79-105 DC, 25 juillet 1979 : « Notamment en ce qui concerne les services publics la reconnaissance

justification, son administration a la possibilité : ◦soit d’engager une procédure disciplinaire pour sanctionner cette faute : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur Bourdichon a été licencié de ses fonctions à compter du 1er juillet 1929, date à laquelle, alléguant son état de santé, il avait quitté le Maroc malgré le retrait du congé qui lui avait été accordé et que cette mesure a été prise à raison de ce départ ; que, dès lors, elle ne peut être regardée comme un licenciement

service public correspond à un intérêt général qualifié rien ne doit faire obstacle à son fonctionnement continu. Le principe de continuité s’oppose à ce que les agents du service public interrompent le fonctionnement de celui-ci. Valeur juridique : CE, 7 août 1909, Winkell : il fait rentrer le ppe de continuité. ainsi en l’absence de texte contraire le Conseil d’état interdisait formellement la grève dans les services publics de sorte que l’agent gréviste était considéré comme ayant manqué à ses devoirs