Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

parlementaire, ne peut être administratif, mais est nécessairement un acte «législatif ou parlementaire, quels que soient son objet ou sa dénomination. Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande

l’instar des autres sciences juridiques où toute attitude est jugée en fonction d’une règle préétablie est la sanction appliquée en cas de non respect. Le droit administratif entretient des rapports étroits avec le droit constitutionnel (l’arrêt DEHAENE, les lois à valeur constitutionnelle) Le droit constitutionnel qui était considéré comme l’un des parents pauvres du droit public, a pu se faire une place dans la hiérarchie des normes. Avec le développement de la jurisprudence constitutionnelle

inscription dans le préambule de la Constitution souligne le caractère particulier du droit de grève qui est un droit individuel reconnu au citoyen et non un droit du travail reconnu au syndicat comme dans la plupart des autres pays. La loi du 11 février 1950 vient préciser le cadre de la grève en stipulant que, sauf faute lourde, la grève n’est jamais considérée comme une rupture du contrat de travail. On parle ici uniquement de la grève franche et non pas d’autres pratiques visant à perturber le fonctionnement

parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1  du  traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ? Solution : « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que

Conseil d’Etat sous la IVe République l’a affirmé dans un arrêt relatifs aux droits de grève, c’est un arrêt d’assemblée Dehaene du 7 juillet 1950. Sous la Ve République, ce principe a été réaffirmé dans un arrêt de section du 12 février 1960, l’arrêt société EKY. Le Conseil constitutionnel a également affirmé la valeur constitutionnelle du Préambule dans une décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Le Préambule a donc une valeur constitutionnelle incontestable. Les principes

judiciaire. L’ordre juridictionnel judicaire a un statut et une garantie d’existence constitutionnelle (art 64) En ce qui concerne la juridiction administrative c’est la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui fournit un statut : - décision du 22 juillet 1980 « loi de validation »[] : garantit l’indépendance de la juridiction administrative en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ayant valeur constitutionnelle. Une partie de sa compétence et incidemment, son

consentement. CE, Huglo et autre , arrêt du 2 juillet 1982 : rappel que le privilège du préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse une procédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative) De l’égalité : Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude

en cela à des principes généraux du droit. Les trois lois du service public sont l'égalité, la continuité, la mutabilité. Le principe de continuité devient un principe de valeur constitutionnelle par la décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1979(CC, n° 79-105 DC, continuité du service public de la radio télévision). Il est ensuite considéré comme principe général du droit par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 juin 1980, Mme Bonjean (justifiant une retenue sur traitement pour absence

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

habilitée à gérer un service public industriel et commercial. Force est de constater que dans cet arrêt, le juge suggère, évoque a minima, affirme sans approfondir… C’est en effet un jugement lapidaire que rend ici la cour. Et c’est ainsi que le 29 juillet 2003, la cour administrative d’appel de Nancy rejette la requête de Mlle Vincent. La question qui s’est posée alors en l’espèce était de savoir sur quels fondements se basait la cour administrative d’appel afin de trancher, de rendre une décision