Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

pour une insertion de sa population dès lors que la mise en place de cette aide répond à un intérêt communal. Elle doit exiger en contrepartie des travaux d’intérêt général. THEME N°3 : Les sources de la légalité : La Constitution CE.Ass, 7 juillet 1950, Dehaene : Le CE rappelle, d’une part, qu’en l’absence de règles applicables, il revient aux chefs de services de réglementer le droit de grève. D’autre part, il précise que ce droit, garanti par la Constitution par le truchement du Préambule de 1946

MAKDOUD Wassim 2306TD n°7 : Égalité devant le service public & neutralité du service publicCas pratique : L’aidant de la maire.I) La légalité de la suppression d’un service public En l’espèce, la maire d’une commune a supprimé le service de transports en commun de bus et la remplacé par un système de navette fluviale entrainant ainsi la suppression de plusieurs dessertes de ligne de bus. Une association crée à l’occasion demande le rétablissement des dessertes de bus supprimées.

des ressources propres à la Communauté 5. En 1957 lequel de ces pays ne faisaient pas partie de l’Europe des 6 ? a. France b. Luxembourg c. Suède d. Pays-Bas 6. Quelle est la date de la création de l’OECE ? a. 1947 b. 1948 c. 1949 d. 1952 7. Lequel de ces pays n’est pas membre de l’AELE ? a. la Suisse b. la Turquie c. la Norvège d. le Liechtenstein 8. L’Acte unique européen a été signé en : a. 1962 b. 1982 c. 1986 d. 1992 9. Laquelle de ces conditions n’est pas nécessaire pour

- du respect de principes de fond, auxquels son action est normalement strictement subordonnée : liberté de circulation (28 février 1919, Dames Dol et Laurent) ou droit de propriété (Marion, à propos de réquisitions), liberté individuelle (Ass. 7 novembre 1947, Alexis et Wolff, à propos d’arrestations survenues à la Libération). Le juge administratif se livre à un contrôle de fond sur les mesures prises par l’administration dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles

discontinue. La jsp a donc posé ce principe en vertu duquel le fonctionnement du service ne peut tolérer d’interruptions, on dit qu’ « il ne peut pas y avoir un Etat à éclipse », commissaire du gvt Gazier, arrêt d’assemblée du conseil d’Etat le 7 juillet 1950, Dehaene (c’est un arrêt qui pose le principe). Il a des conséquences : du côté des usagers chacun est en droit d’exiger un fonctionnement régulier du service public, un fonctionnement continu. Du coté des agents publics, jusqu’à la Constitution de

commerciale de l'Ouest africain), est à la source de graves difficultés liées à l'apparition de la notion de service public à caractère industriel ou commercial. CE, 7 aout 1909, Winkell. Le principe de continuité a été un obstacle absolu à la grève dans les services publics. Le fonctionnaire gréviste pourrait être immédiatement licencié (CE, 7 aout 1909, Rosier). CE, 4 mars 1910, Thérond. Par un contrat de concession, la ville de Montpellier avait confié au sieur Thérond le soin de capturer et mettre

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

peut fixer lui-même les règles en matière de procédure règlementaire des fonctionnaires. L'année suivante, c'est avec l'arrêt Labonne en date du 8 août, que le CE valide l'existence de règlements autonomes en matière de police. Le 7 juillet 1950, le CE dans l'arrêt Dehaene, autorise le pouvoir réglementaire à règlementer l'exercice du droit de grève même en l'absence de loi. Une loi du 17 août 1948 va également intervenir, l'intérêt est qu'en énumérant une série de matière considérées comme réglementaires

Séance 1 TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007 TD 2 Police administrative TD 3 Actes Administratifs TD 4 Contrats Administratifs TD 5 Recours pour excès de pouvoir TD 6 Partiel Blanc TD 7 Responsabilité pour faute TD 8 Responsabilité sans faute TD 9 Séance libre Méthodologie Commentaire d’arrêt Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt

être dissocié de la Constitution => le Conseil d’Etat lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Arrêt DEHAENE du 7 juillet 1950) Le Conseil d’Etat se réfère au préambule de 1946 qui protège le droit de grève et qui doit s’appliquer dans le cadre des lois qui les règlementent. Avant 1946, il n’était pas reconnu aux agents des services publics mais il l’est à partir de l’arrêt DEHAENE. Ce droit de grève ne doit pas être abusif. Arrêt BAREL du 28 mai 1954 = refus à un candidat de se présenter