Ce 9 Décembre 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

elle va être interprétative. En revanche, si la circulaire va au-delà du texte de la loi ajoutant en fait une nouvelle règle, elle est considérée comme décisoire et est susceptible de recours. La Jp a un peu changé cette distinction : CE sect 18 décembre 2002- MmeDuvignères on distingue désormais entre les circulaires impératives et non-impératives. On veut éviter la possibilité d’une interprétation trop stricte de la loi. Circulaire impérative  volonté de créer une règle, interpréter d’une certaine

qualification par la loi s’impose au juge administratif. Sont qualifiés de personnes privées : les associations, les syndicats, les établissements d’utilité publique, les sociétés d’économie mixte et les établissements d’assurance sociale (sauf CNAM). (TC 9 décembre 1899 Association syndicale du canal de Gignac) ; Même s’il s’agit d’un organisme de droit privé, le Juge procède à la qualification des actes ce qui peut rendre un acte administratif qui sera de la compétence de l’acte administratif.Le Juge va opérer3

.......................... 8 1 - La condition invariablement exigée (Présence ou représentation d’une personne publique) ............................................................................................................................. 9 a - La présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne

autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial, deuxièmement les collectivités territoriales et les établissements publics locaux", Les convention de délégation de services public, elles sont définies à l' article 3 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier), selon cet article " une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle

principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu que la violation de la coutume pouvait intervenir comme référence de son contrôle (CC, 30 décembre 1975, Ile de Mayotte, Rec.26, AJDA 1976.249, note Franck, RD publ. 1976.557, note Favoreu). Par ailleurs, sur le 14ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la République française se conforme “aux règles du droit public international”)

principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu que la violation de la coutume pouvait intervenir comme référence de son contrôle (CC, 30 décembre 1975, Ile de Mayotte, Rec.26, AJDA 1976.249, note Franck, RD publ. 1976.557, note Favoreu). Par ailleurs, sur le 14ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la République française se conforme “aux règles du droit public international”)

principes généraux de droit international ont été intégrés aux normes de référence de la légalité en droit interne. Le Conseil constitutionnel a tôt reconnu que la violation de la coutume pouvait intervenir comme référence de son contrôle (CC, 30 décembre 1975, Ile de Mayotte, Rec.26, AJDA 1976.249, note Franck, RD publ. 1976.557, note Favoreu). Par ailleurs, sur le 14ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (la République française se conforme “aux règles du droit public international”)

effet, ces personnes étaient soumises, sauf texte contraire, au droit privé. La compétence administrative et régime de droit public s'appliquent ainsi successivement aux relations entre les collectivités territoriales et leurs agents (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou), ou à leur responsabilité extra-contractuelle (TC, 29 février 1908, Feutry, Rec.208, concl. Teissier, S 1908.3.97). Deuxième extension, alors que les contrats des

les contrats qualifiés par la loi Paragraphe 1 – les contrats qualifiés d’administratifs Il y a deux cas anciens : la qualification du décret-loi du 17 juin 1938, et la loi du 18 pluviôse an VIII ; Il y a deux cas plus récents : La loi du 11 décembre 2001 et l’ordonnance du 17 juin 2004. A) Le décret-loi du 17 juin 1938 Les dispositions de ce décret ont été codifiées à l’article L.2331-1 du CGPPP. Certains contrats passés par les personnes pub sont des contrats adm en raison de leur objet ;

qualification de règlement à la circulaire à caractère impératif. La recevabilité pour l’attaquer est alors admise. Dès lors, le CE abandonne la distinction précédente (1954) entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire. CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères. Dans cet arrêt, l’interprétation des lois et règlements par l’administration revêt un « caractère impératif » c’est-à-dire « faisant grief » et donc le recours contre la circulaire est recevable. A partir de là, 2 possibilités :