Ce 9 Décembre 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

les économies de marché : la commission des opérations de bourse (COB) créée par une ordonnance du 26 septembre 1967 remplacé aujourd’hui par l’Autorité des marchés financiers ou encore le Conseil de la concurrence créé par une ordonnance du 1er décembre 1986. Les autorités intervenant dans le domaine de l’information et de la communication comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel ( CSA) crée par la loi du 17 janvier 1989 ou encore l’Autorité de régulation des communications électroniques et des

qui est compétent, Les 2èmes sont soumis aux règles du droit civil ou du droit commercial ou encore du droit du travail et leur contentieux relève des tribunaux judiciaires. Critère MATERIEL (auteur privé de l’acte) Arrêt CE VEZIA 20 décembre 1935 Le juge statue dans le sens que la société mutuelle, de prévoyance est d’intérêt public ! On y lit que les sociétés de prévoyance (qui sont une sorte de mutuelle) ont le caractère « d’intérêt public » l’expression service public n’apparaît

judiciaire et tribunaux spécialisés dans les jugements du contentieux de l’administration puissance publique il s’agit des tribunaux administratif et du Conseil d’Etat et, plus tard, les cours d’administrative d’appel par la vertu de la loi du 31 décembre de 1987. Le normatif va de paire avec la jurisprudence en droit administratif. La consécration a été l’œuvre de deux décisions de jurisprudence. La première décision fondatrice est: la règle du tribunal de conflit de 8 février 1873 rendue sur

permis au juge administratif d’étendre son contrôle à des actes qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du

concevant les premières mutuelles contournant ainsi l’interdiction révolutionnaire. L’assurance de dommages s’est construite sur la science des jurisconsultes et sur la jurisprudence. Le législateur est intervenu tardivement, en 1930, alors que les compagnies d’assurances avaient déjà pris leur essor. Au XVIIIe et XIXe siècles, il s’agissait de protéger ses biens contre les risques d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle

celles de caractères règlementaires contre lesquelles le recours était recevable. Cet état du droit à évoluer à partir de 2002, la distinction entre circulaire interprétative et règlementaire a été abandonnée par la décision Mme Duvignères du 18 décembre 2002. On fixe un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside désormais dans le caractère impératif des dispositions de la circulaire. Désormais lorsque l’interprétation que l’autorité

 de  l’Empire  n’empêcheront  pas  la   construction  de  l’administration,  la  construction  de  communes  qui  remplacent  les   paroisses,  la  création  de  départements  (en  Décembre  1789).   Dans  un  premier  temps,  l’œuvre  de  la  révolution  est  une  œuvre  décentralisatrice.   (La  centralisation  est  le  fait  que  tous  les  ordres  viennent

libre du fait qu’il devait présenter au chef de l’exécutif tous ses projets de décision qui validait (ou pas). C’est ce qu’on appelait la technique du ministre-juge. On parle également de justice déléguée instaurée avec la loi du 24 mai 1872 (article 9 qui précise que le conseil d’Etat est indépendant en rendant des décisions de façon souveraines), et qui fait que le Conseil d’Etat devient une juridique à part entière. Cette loi a également permit la création du Tribunal des Conflits. Le droit administratif

compétent pour connaître des opérations de police administratives déguisées. * Illustration : CE 24 juin 1960 « société FRAMPAR » (GAJA) Fait : Une saisit de journaux est ordonné par arrêté (par un acte administratif donc) par le préfet d’Alger en décembre 56-janvier 57, période délicate en Algérie, et est présenté comme une opération de PJ. Les journaux victime de cet arrêté saisissent justice. Le CE examine le but poursuivi au-delà qualification de l’administration. Il constate que ces saisit n’avait

judiciairement opposé à un texte interne, quel qu'il soit, sans que soit mise en cause la base juridique elle-même de la communauté. Dans l'arrêt Costa contre ENEL, du 15 Juillet 1964, cela apparaît clairement. Quelques années plus tard, dans un arrêt du 9 Mars 1978, l'arrêt Simmenthal indique que « tout juge national a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire », autrement dit, le premier des juges communautaires est le juge national. Le Conseil d'État fait pourtant de la résistance