Ce 9 Décembre 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

Commentaire d’arrêt C.E. 30 mars 1916, Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. L’administration a la possibilité de passer des contrats pour assurer son bon fonctionnement, et notamment des missions de service public. Pour s’adapter, les contrats administratifs ne sont pas rigides, comme le montre un arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 : Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. La Compagnie d’éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire la distribution et

d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du

Com, 29 juin 2010 Faits La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2

d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz

territoriale apparaît en quelque sorte comme une méthode d’adaptation de l’accès à différents types de services publics à des spécificités géographiques (ex : l’accès égalitaire au haut débit est conçu sur l’ensemble du territoire (circulaire du 1er décembre 2006). Le principe de continuité peut être aussi apprécié en terme de consistance (intégrité du contenu de la prestation) du service public à condition qu'un texte la définisse explicitement. Ainsi la continuité du service public de l'enseignement

d'État a confirmé la jurisprudence Nicolo à l'égard de plusieurs types de normes internationales. .Arrêt du 24 Septembre 1990, « BOISDET »du Conseil d'État (règlement communautaire) .Arrêt du 20 Février 1992, « Arizona Tobaco » . Arrêt du 21 Décembre 1990, « Confédérations Nationales de Associations Familiales Catholiques et autres » . Arrêt du 6 Juin 1997, Arrêt « Aquarone » .Arrêt « PAULIN » Conseil d'État, Assemblée, 30 Mai 1952, « Dame Kirkwood » Thèmes: La supériorité des Traité

construites d’une part par le Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé la théorie d’imprévision. À partir de cette décision, on s'est demandé si lorsqu’un événement exceptionnel provoque pour le cocontractant de l’administration une hausse considérable de ces charges

L’arrêt compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, rendu par le Conseil d’Etat en 1916, a validé la décision du cocontractant public d’aider financièrement son concessionnaire à deux conditions : l’aléa doit être imprévisible et hors de la volonté des contractants. L’indemnisation sera partielle par rapport au préjudice subi. S’il n’y a pas d’accord sur son montant, c’est le juge qui le fixera. Mais ce droit du cocontractant à recevoir une indemnisation peut être relativisée par l’arrêt : CE 9 décembre

 imprévu,  extérieur,  et   logiquement  durable  pour  qu’il  puisse  justifier  une  renégociation,  comme  l’a  rappelé  le  Conseil  d’Etat   le  9  décembre  1932  dans  l’arrêt  «  Compagnie  des  tramways  de  Cherbourg  ».  Enfin,  le  changement   doit  avoir  des  incidences,  entraîner  des  conséquences  durables  et  rendre  l’exécution  du  contrat   difficile

pour le résumer, réduit l’irrecevabilité en reconnaissant l’adoption d’actes détachables du contrat. L’arrêt confirme également le principe d’irrecevabilité du REP contre le contrat lui-même qui par la suite est réaffirmé par le JP ( ex CE 1986 Compagnie Luxembourgeoise de télévision et CE 1986 Syndicat de l’Armagnac et des vines du Gers). B) Les limites de l’irrecevabilité du REP en matière contractuelle a) Les actes détachables du contrat préalable à sa conclusion Les AD du contrat peuvent