Ce 9 Décembre 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

administratifs les décisions d'une personne privée gérant un SPIC, qui touche à l'organisation d'un service public ». C'est une exception qui concerne l'organisation du service public et non pas son fonctionnement. C'est un arrêt qui concerne la compagnie Air France et son conseil d'administration. Cette décision du conseil administratif est une décision administrative car l'interdiction de mariage des hôtesses fait partie de l'organisation d'Air France. L'acte administratif unilatéral (AAU) est

qu’il assume change de caractère montre bien que la nature du service ou de l’activité est secondaire et que la volonté des pouvoirs publics demeure le critère primordial du SPIC. Ainsi, le service des assurances maritimes qui était un SPIC (CE 28 décembre 1921, société générale d’armement) est devenu à la suite de certaines modifications de ses conditions d’organisations et de fonctionnement par les pouvoirs publics un SPA (CE 23 mai 1924, société des affréteurs réunis) puis nouvelles modifications

et notamment les phénomènes de délégations à tel point qu’aujourd’hui un contrat même signé par deux personnes privé peut être qualifié d’administratif. • La présence d’une personne publique partie au contrat C’est l’arrêt du conseil d’état 13 décembre 1963 syndicat des praticiens de l’art dentaire du nord, qui pose le principe selon lequel un contrat ne peut pas être administratif si l’une des parties au moins n’est pas une personne moral de droit public. A fortiori lorsque les deux parties sont

personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent pour se prononcer sur les litiges individuels qui opposent les agents à la compagnie Air France. Le règlement pris par un organisme privé gérant un SPIC

modifier l’ordonnancement juridique (ex : ajoutant une condition nouvelle, contenant des ajouts à une loi…). Etant difficile de qualifier telle ou telle circulaire, est apparut une évolution jurisprudentielle. Dans un arrêt de section du 18 décembre 2002 « Duvignère » le CE a introduit une autre distinction entre : Les circulaires à caractère impératif  : elles sont traitées comme des décisions et donc sont déférables devant le juge. Sous cette appellation, il y a 2 catégories de circulaires :

les personnes privées en vue de son aménagement interne ainsi que les décisions individuelles concernant les usagers ou les agents. En revanche, leurs actes réglementaires peuvent être administratifs (Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, COMPAGNIE AIR France CONTRE EPOUX BARBIER). Cette décision a été rendue à propos d’un litige relatif à certaines dispositions du règlement édictées par le conseil d’administration de la société air France. Ce règlement définissait les conditions de travail

film dans deux cas: lorsque la projection risque de provoquer des troubles matériels sérieux, des bagarres. Lorsque la projection est de nature à porter atteinte à l'ordre public dans son élément moral. Deux conditions doivent être réunis, CE 18 Décembre 59, société des films Lutétia, le film doit avoir un caractère immoral et cette immoralité doit être de nature à justifier légalement l'interdiction en raison de circonstance locale particulière (ex: la présence de nombreux établissement scolaire

CE va considérer que cette circulaire présente un caractère impératif et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le CE a dégagé un nouveau critère de recevabilité du recours contre les circulaire dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 2002 « Madame Duvignière). Ici le CE se fonde sur le caractère impératif de la circulaire. En l’espèce, circulaire explicitant le contenu du droit de l’aide juridictionnelle en France. l’interprétation par voie de circulaire ou d’instruction n’est

longtemps on a eu une conception de l’organe législatif a été large mais la conception organique permet au juge d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur

règlements illégaux dès leur origine Le juge a tout d’abord considéré que l’Administration n’est pas tenu d’abroger un règlement illégal, et ce alors même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle