Ce 9 Décembre 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

qui va dans le même sens * Dispose-t-il de prérogatives de puissance publique ? si oui va toujours dans le même sens * Est-il soumis au contrôle de l’administration ? si oui, indice qui va dans le même sens Arrêt du tribunal des conflits, 9 décembre 1899, arrêt association syndical du Canal de GIGNAC, GAJA n°7. Cet arrêt affirme que les associations syndicales de copropriétaires sont des établissements publics. A) Les exceptions La plupart du temps la liaison décision administrative

administratifs décisoire ou non? La distinction se fait d'un point de vue matériel. On s'appuie sur le contenu de l'acte. On distingue si la circulaire ou l'instruction à un caractère impératif ou non. C'est un critère de distinction issu du CE 18 décembre 2002 Madame Duvignère (circulaire pas règlementaire mais sans ajouter à l'état du Droit l'autorité administrative a imposé une interprétation du texte à appliquer): En vertu de cette Jurisprudence les dispositions purement indicative des circulaires

comme les contrats d’assurance. A l’origine le code civil n’acceptait la stipulation pour autrui qu’à titre gratuit (aucune rémunération du promettant), mais la JP l’a autorisé pour les contrats à titre onéreux (avec rémunération de la banque ou compagnie d’assurance). La stipulation pour autrui doit être distinguée du contrat de mandant, car le stipulant ne s’engage pas au nom et pour le compte d’un bénéficiaire et souvent même le bénéficiaire n’est même pas au courant d’une existence d’une stipulation

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

contrats égalitaires. Cette égalité est logique, puisqu’il existe un principe selon lequel aucune collectivité territoriale n’exerce une tutelle sur une autre, art 72 Al. 5 Constitution. Toutefois il faut nuancer au regard de la jurisprudence: CE, 12 décembre 2003, Département des Landes. Dans cet arrêt il s’agissait du département des Landes qui invitait les communes à adopter le mode de gestion en régie plutôt que la délégation de service public. Donc il incitait financièrement. Il leur promettait

raisonnement était donc inversé. * Le CE a dégagé un nouveau critère de recevabilité des recours à l’encontre des circulaires qui est fondé sur le caractère impératif des circulaires et c’est une solution dégagée dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 2002, MME DUVIGNIERES. Rendu a propos d’une circulaire explicitant le contenu de l’aide juridictionnelle. Il faut justifier de faibles ressources et peut inclure dans les ressources les APL. Mais le CE considère que cette circulaire présente un

d’un SPIC et les usagers, qui sont des contrats de droit privés et relèvent du juge judiciaire, la clause exorbitante ne jouant pas, le juge administratif ayant lui même créé ce bloc de compétences judiciaires : « des minimis non curat praetor » 9 élargissement du critère de la clause exorbitante en ce sens que le droit exorbitant va sortir du contrat lui-même, dans la clause exorbitante, le droit exorbitant est au sein même du contrat, l’administration introduit une clause qui peut être considérée

légales ; l’acte administratif à appliquer doit avoir sa source dans un texte ; l’exécution de l’acte doit avoir rencontré une résistance ; la mesure à exécuter ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire (cf. tribunal des conflits 02 décembre 1902 société immobilière St JUST). Paragraphe 3 La disparition de l’acte administratif unilatéral. L’acte administratif unilatéral connaît une certaine durée. Il faut envisager sa sortie de l’ordonnancement juridique. L’acte administratif entre

belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son père outré attaque la manufacture pour l’accident causé à sa

sécurité et de prévention de la délinquance qui serait présidé par le maire. Traditionnellement, il est admis que le pouvoir de police que détient le maire ne peut pas être délégué ou transféré. Cela résulte d’un arrêt de principe : CE, ass., 17/06/1932 Ville de Castelnaudary. Par exemple, le maire ne pourrait pas confier à une personne privée l’exercice de cette compétence. Cette interdiction vaut même si la personne privée est une entreprise délégataire de service public. Ex : compétences qui sont