Ce Ass Aramu

fondateur : CE, ass., 26 oct. 1945, Aramu, D. 1946.158, note G. Morange (PGD des droits de la défense). Pour une liste de ces PGD, cf. R. Chapus, Droit administratif général, t. 1, n° 98 à 102, Montchrestien, 7e éd., 1993. (14) R. Chapus, op. cit., n° 103. Cf. par exemple les « principes généraux du droit de l'extradition » (CE, ass., 25 sept. 1984, Lujambio Galdenao, AJDA 1984.669, chron. Schoettl et Hubac) et les « principes généraux du droit applicables aux réfugiés » (CE, ass., 1er avr. 1988

Arrêt 1873 « Dugave et Branciet ». Dans cet arrêt le tribunal des conflits précise que les textes spéciaux qui encadrent l’autorité administrative doivent être (…). La catégorie des principes généraux du droit est véritablement né avec un arrêt « Aramu » du CE , dans cet arrêt le CE énonce qu’il résulte des PGD applicable même en l’absence de texte qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter rutilement sa défense. Comme le