Ce Ass Aramu

GUYANE. Le SP de la justice est un appareil administratif qui va produire des mesures administratives. La justice dispose d’organes administratifs ( ex : le conseil supérieur de la magistrature ). Le statut de ce conseil supé de la magistrature : CE ass., 17/04/1953, FALCO et VIDAILLAC  cette institution fait partie de l’organisation de l’ensemble du service judiciaire. A ce titre, les litiges relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Le fonctionnement du CSM relève du JA. 3)

de police si troubles sérieux et caractère immoral ET des circonstance locales préjudiciables a l'ordre publics, le TA dit qu'il n'y a pas de circonstance locale qui justifie que le maire interdise Le maire interjette appel devant le CE CE ARRET ASS 27 OCT 1995 communes de morsang sur orge, le CE annule décision TA et donne raison au maire « Que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » Pas besoin d'invoqué des circonstances locales particulière

Consti avait donné un premier signal fort au juge adm mais aussi au juge judiciaire pour leur dire qu’il fallait désormais faire prévaloir le droit international. Décision IVG du CC de 8 janvier 1975. La cour de cass va réagir au quart de tour, en ass plén le 24 mai 1975, jacques Vabre où elle accepte désormais de faire prévaloir le droit international sur le droit national. Le CE va mettre plus de temps à émettre cette supériorité et va le faire dans un arrêt fondamental, 20 octobre 1989, NICOLO

NICOLO, le conseil d’était exerçait la norme la plus récente. Avec le contrôle de conventionalité, il exerce la norme supérieure même si antérieure. B/ LE CONTROLE CONCRET DE LA COMPATIBILITE ENTRE LOI|TRAITE Arrêt CE 21 décembre 1990 Conf Nat des Ass Familiales Catholiques CNAFC attaquait un arrêté permettant la vente d’une pilule du lendemain et son emploi soumis à des règles du code de la santé pu. La CNAFC soutenait que la loi sur l’IVG était incompatible avec art.2 de la ConvEDH proclamant droit

d’abord de la normativité du préambule. A La normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique

SP dont la gestion peut etre confié au service privée en l’espèce cette caisse primaire. * La jp admv admet que des actes admf unilatéraux peuvent etre édicté par des organismes qui ne sont pas des établissements publics. _ Arret MONPEURT, ass CE,31 juillet 1942, organisme corporatif sont chargé de l’exécution d’un SP et que les décisions qu’ils sont amené a prendre constituent des actes admf. _ Arret BOUGUEUN2 AVRIL 1943, le CE applique le même raisonnement car il considère que le législateur

approximativement les mêmes termes. Ainsi dire que la personne qui a cause de son humanité est digne d’intérêt n’est pas sans portée. Cela veut dire que les libertés fondamentales sont des droits auxquels l’individu ne peut pas renoncer. « Morsang sur Orge » CE Ass, 27 octobre 1995. Et cette dignité, s’invoque aux destinataires de ces droits et en particulier aux nains. « Que par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité humaine ». En l’espèce, la dignité humaine est opposée à la personne

fin de la 2nd GM avec 2 grands arrêts concernant les principes du respect du droit de la défense : * 5 mai 1944 : arrêt Dame Veuve, trompier gravier : affaire à propos d’un kiosque à journaux. La personne n’a pas renouvelé son permis * Arrêt Aramu du 26 octobre 1945 : la nécessité du respect du droit de la défense. Pour la 1ere fois, le juge utilise l’expression de « principe général du droit applicable même à l’absence de texte ». Ces deux arrêts sont à l’origine d’une jurisprudence abondante

explicite à la notion de PGD se trouve dans l’arrêt du CE du 26 octobre 1945 Aramu. Le CE va dans cet arrêt préciser que « les PGD applicables même en l’absence de texte, interdisent de prononcer une sanction disciplinaire sans que l’intéressé ait été mis à même de présenter sa défense ». Il s’agit de la notion officielle de PGD mais il semble que le recours à des principes non écrits jurisprudentiels soit antérieur à l’arrêt Aramu. Il faut ainsi évoquer l’arrêt du CE du 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier

s’exerce uniquement a priori et facultativement. ⋄Si le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi entre le vote et la promulgation, la constitutionnalité de la loi ne peut plus être contestée. Les juges restent fidèles à leur refus traditionnel. CE Ass 1999, Rouquette. Même si le Conseil Constitutionnel est saisi et qu’en théorie il examine l’ensemble de la loi, en principe la loi promulguée est purgée de toute inconstitutionnalité. ⋄La longueur, la densité des lois contemporaines, leur rédaction :